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France : Conclusions de la mission de consultation de 2017

Published By   /   July 18, 2017  /   Comments Off on France : Conclusions de la mission de consultation de 2017

MIL OSI

MIL OSI – Source: IMF – News in French – Press Release/Statement

Headline: France : Conclusions de la mission de consultation de 2017

L’ambitieux programme de réformes du gouvernement pourrait
fortement contribuer à résoudre les défis économiques auxquels
la France se heurte de longue date : déséquilibres budgétaires
persistants, chômage élevé et faible compétitivité extérieure.

L’importance accordée à la réduction des dépenses publiques,
est appropriée pour permettre un rééquilibrage budgétaire
graduel et un allégement de la pression fiscale. Pour que la
stratégie soit crédible, de profondes réformes s’imposent à
tous les niveaux des administrations publiques. Un effort
majeur de réduction des dépenses est nécessaire dès le début.

La stratégie de réforme du marché du travail est vaste et
ambitieuse ; elle cherche à améliorer la flexibilité au niveau
des entreprises, à réformer l’assurance-chômage et à renforcer
les dispositifs d’apprentissage et de formation
professionnelle. Elle devrait aller de pair avec le maintien de
la modération salariale.

Les réformes projetées dans les domaines de la fiscalité des
entreprises, des revenus du capital et du travail devraient
stimuler l’investissement et la croissance de l’emploi. Pour
produire le maximum d’effets, ces réformes devraient inclure
des mesures visant à réduire le biais en faveur de la dette, à
éliminer les exonérations inefficaces, à corriger les
désincitations qui freinent la croissance des entreprises et à
rationaliser la fiscalité de l’épargne de long terme.

Le nouveau gouvernement mène avec résolution un programme
économique ambitieux afin de rendre l’économie française plus
dynamique et ses finances publiques soutenables. Les réformes du
marché du travail et de la fiscalité qui sont prévues visent à
insuffler de la vigueur à la croissance, à l’emploi et à la
compétitivité. Le gouvernement insiste à juste titre sur la
nécessité de maîtriser le niveau élevé des dépenses publiques, ce
qui devrait contribuer à réduire progressivement le déficit
publique et le niveau d’endettement tout en dégageant des marges de
manœuvre pour des allégements fiscaux. Pour que cette stratégie
réussisse, il sera essentiel de contenir les dépenses dès le début
du quinquennat et d’entreprendre des réformes structurelles
d’efficacité des dépenses à tous les niveaux des administrations
publiques. Le solide mandat politique et l’amélioration de la
conjoncture économique (le taux de croissance devrait pouvoir se
hisser à 1½% cette année et accélérer l’an prochain) offrent une
opportunité exceptionnelle pour engager un tel paquet de réformes
courageuses et complètes.

Politique budgétaire

La trajectoire graduelle d’assainissement budgétaire proposée par
le gouvernement est appropriée ; elle vise un budget proche de
l’équilibre à l’horizon 2022. Cela contribuerait à placer la dette
– qui s’approche de 100 % du PIB – sur une trajectoire descendante
sans trop compromettre la reprise économique. L’élément central de
cette stratégie est de réduire les dépenses publiques de plus de 3
points de PIB d’ici 2022. Cet objectif est approprié car le niveau
élevé des dépenses publiques est au cœur du problème des finances
publiques françaises depuis longue date.

Des mesures fortes s’imposent dès le début, compte tenu des
dérapages de dépenses constatés par le récent audit de la Cour des
Comptes et des allégements fiscaux prévus à court-terme et
représentant près de ¾ % du PIB. Pour 2017, d’intenses efforts –
dont gels de dépenses horizontaux qui sont déjà bien engagés – sont
nécessaires pour que la France soit en mesure de tenir l’engagement
de ramener le déficit à 3 %. Pour 2018, l’effort de maitrise des
dépenses devra être maintenu et devenir plus structurel car des
mesures représentant environ 1 % du PIB seront nécessaires pour
atteindre l’objectif de déficit pour cette année-là – un effort
exceptionnel d’un point de vue historique.

Pour assurer la crédibilité de la stratégie budgétaire et la rendre
compatible avec les objectifs sociaux et de croissance, il sera
vital de définir et de mettre en œuvre de profondes réformes de
dépenses à tous les niveaux des administrations publiques. Les
revues des dépenses devront être exhaustives et identifier les
domaines pouvant produire des gains d’efficience et des économies.
Les collectivités locales devraient faire partie intégrante de ces
efforts, dans le cadre d’un nouveau pacte avec l’État, avec un
système de suivi et d’incitations adopté d’un commun accord.
Plusieurs domaines de réforme peuvent être envisagés :

La masse salariale relativement lourde pourrait être réduite en
diminuant le nombre d’agents de la fonction publique dans les
secteurs non prioritaires et en réformant la grille des salaires à
différents échelons et dans les différentes fonctions.

La restructuration et l’informatisation des administrations
pourraient recevoir l’appui du plan d’investissement temporaire de
50 milliards d’euros annoncé par le Président.

L’intensification des efforts en faveur du regroupement des
collectivités locales, notamment en réduisant le grand nombre de
petites communes, pourrait dégager de considérables économies
d’échelle.

Les transferts sociaux, notamment dans le logement, devraient être
mieux ciblés en faveur des populations qui en ont le plus besoin.

Les dépenses publiques de santé pourraient gagner en efficience
afin d’enrayer la hausse des coûts, notamment en réformant les
hôpitaux, en encourageant l’utilisation de médicaments génériques
et en réévaluant la part des coûts pris en charge par les assurés.

La réforme des retraites envisagée, qui unifierait les différents
régimes existants et prévoit des comptes notionnels ou par points,
devrait comporter des mesures d’incitation pour retarder le départ
à la retraite.

Marché du travail

Pour améliorer la dynamique du marché du travail, le gouvernement
agit rapidement pour que soit adopté par ordonnances en septembre
un important paquet de réformes du marché du travail. Ces mesures
vont redéfinir la portée des conventions collectives au niveau des
branches et des entreprises afin d’accorder une plus grande
souplesse aux négociations au sein de l’entreprise, de rationaliser
le dialogue social, de réduire l’incertitude juridique concernant
les licenciements et de permettre un contrat plus souple pour les
projets. La réforme prévue du système d’assurance-chômage, qui
accordera un rôle plus important à l’État et étendra la protection
aux travailleurs indépendants et aux démissionnaires, offrirait une
occasion importante de renforcer les incitations à la recherche
d’emploi, par le biais des dispositifs institutionnels
d’accompagnement et de contrôle.

Les réformes envisagées pour les systèmes de formation
professionnelle et d’apprentissage seront essentielles, d’autant
plus qu’en France le chômage touche de manière disproportionnée les
jeunes et les travailleurs peu qualifiés. Dans ce domaine, les
ressources du plan d’investissement annoncé par le Président
peuvent être utilisées pour adapter le système aux besoins du
marché du travail et des actifs, y compris en améliorant le
contrôle de qualité, en simplifiant l’accès et en renforçant le
lien entre l’enseignement professionnel et les employeurs privés.
Pour accompagner la croissance de l’emploi et de la compétitivité,
il sera vital de maintenir la modération salariale. Cela pourrait
être accompli en accordant une plus grande flexibilité au niveau de
l’entreprise dans les négociations salariales, en limitant la
progression des salaires minimum à l’inflation et en reconnaissant
un rôle actif au futur Conseil National de la Productivité y
compris sur le lien entre l’évolution des salaires et les
conditions économiques.

Le plan visant à réduire davantage le coin fiscal, qui reste
toujours élevé, devrait stimuler la création d’emplois. Le
gouvernement entend réduire les cotisations salariales, en
finançant par une augmentation de la CSG, et transformer le CICE en
une baisse permanente des charges patronales sur les salaires. Le
coût budgétaire de transition lié à la transformation du CICE, qui
s’élèvera à environ 1 % du PIB, pourrait être allégé en étalant la
réduction des charges sur deux ans.

Productivité et compétitivité

Les propositions de réformes de l’impôt sur les sociétés et des
revenus du capital devraient stimuler la compétitivité et
l’investissement. La diminution graduelle du taux d’imposition sur
les sociétés de 33,3 à 25 % devrait aller de pair avec une
réduction du biais en faveur de la dette, par exemple en limitant
davantage les déductions d’intérêt, en supprimant les exonérations
fiscales inefficientes et en éliminant le régime spécial accordé
aux petites entreprises afin de corriger les désincitations qui
freinent la croissance de l’entreprise. Les taxes sur la
production, qui sont relativement élevées en France, devraient être
réétudiées. Les projets de réduire la base de l’impôt sur la
fortune, et l’adoption d’un taux d’imposition unique (d’environ 30
%) sur les revenus d’intérêts, les dividendes et les plus-values
permettraient d’éliminer les distorsions. Ces mesures devraient
être complétées par une transformation des abattements fiscaux
basés sur des instruments – tels qu’assurances-vie, placements dans
l’immobilier et épargne réglementée – en un dispositif général
d’épargne à long terme bénéficiant d’un traitement fiscal
avantageux.

Pour accompagner la croissance de la productivité et la
compétitivité, il conviendra également de poursuivre les efforts
destinés à simplifier la réglementation des entreprises et à
stimuler la concurrence dans le secteur des services. Le système
financier répond certes de manière adéquate aux besoins de
l’économie réelle, mais il devra continuer d’adapter ses modèles de
fonctionnement à une conjoncture de faibles taux d’intérêt, aux
nouvelles technologies et à l’évolution des normes réglementaires.

Nous tenons à remercier les autorités de l’esprit constructif qui a
animé les entretiens.

© Multimedia Investments Ltd Terms of Use/Disclaimer.

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