European Union in French

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Pas d’obligation supplémentaire en matière de révision pour les entreprises proches de la Confédération

· November 6, 2025

Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French Communiqué de pressePublié le 5 novembre 2025 Berne, 05.11.2025 — Presque toutes les entreprises proches de la Confédération ont fait appel...

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Pas d’obligation supplémentaire en matière de révision pour les entreprises proches de la Confédération

· November 6, 2025

Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French Communiqué de pressePublié le 5 novembre 2025 Berne, 05.11.2025 — Presque toutes les entreprises proches de la Confédération ont fait appel...

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Objets de la votation populaire du 8 mars 2026

· November 6, 2025

Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French Communiqué de pressePublié le 5 novembre 2025 Berne, 05.11.2025 — Le Conseil fédéral a décidé des objets qui seront soumis au...

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Objets de la votation populaire du 8 mars 2026

· November 6, 2025

Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French Communiqué de pressePublié le 5 novembre 2025 Berne, 05.11.2025 — Le Conseil fédéral a décidé des objets qui seront soumis au...

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Pour une meilleure protection des biens culturels

· November 6, 2025

Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French Communiqué de pressePublié le 5 novembre 2025 Berne, 05.11.2025 — Face à l’augmentation des menaces de conflits armés, de catastrophes naturelles...

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Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1,25 %

· November 6, 2025

Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French Communiqué de pressePublié le 5 novembre 2025 Berne, 05.11.2025 — L’an prochain, le taux d’intérêt minimal LPP, actuellement de 1,25 %,...

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Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1,25 %

· November 6, 2025

Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French Communiqué de pressePublié le 5 novembre 2025 Berne, 05.11.2025 — L’an prochain, le taux d’intérêt minimal LPP, actuellement de 1,25 %,...

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Pour une meilleure protection des biens culturels

· November 6, 2025

Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French Communiqué de pressePublié le 5 novembre 2025 Berne, 05.11.2025 — Face à l’augmentation des menaces de conflits armés, de catastrophes naturelles...

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Soutien immédiat au plan de paix américain au Proche-Orient

· November 6, 2025

Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French Communiqué de pressePublié le 5 novembre 2025 Berne, 05.11.2025 — Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral...

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Procédures civiles internationales : la communication électronique sera plus simple

· November 6, 2025

Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French Communiqué de pressePublié le 5 novembre 2025 Berne, 05.11.2025 — Toute personne qui participe à une procédure civile étrangère depuis la...

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Soutien immédiat au plan de paix américain au Proche-Orient

· November 6, 2025

Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French Communiqué de pressePublié le 5 novembre 2025 Berne, 05.11.2025 — Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral...

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Procédures civiles internationales : la communication électronique sera plus simple

· November 6, 2025

Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French Communiqué de pressePublié le 5 novembre 2025 Berne, 05.11.2025 — Toute personne qui participe à une procédure civile étrangère depuis la...