Paiement de la taxe foncière 2024: quelles sont les dates ?

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Qui est redevable ?

Sont concernés par le paiement de la taxe foncière :

• les entreprises redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : toute entreprise (entrepreneur individuel ou société) propriétaire ou usufruitière d’une propriété bâtie de toute nature située en France ;
• les entreprises redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : toute entreprise (entrepreneur individuel ou société) propriétaire ou usufruitière d’une propriété non bâtie de toute nature située en France (terrains à bâtir, terrains nus affectés à une exploitation agricole…).

Quand payer la taxe ?

Date limite de paiement en cas de télépaiement

Si vous choisissez le paiement en ligne (paiement direct par internet, prélèvement à l’échéance ou mensuel), la date limite de paiement est le 20 octobre 2024 minuit (le compte sera débité 5 jours plus tard).

Il est aussi possible de payer l’impôt en utilisant l’application « Impots.gouv » (téléchargeable sur PlayStore et l’App Store) depuis l’onglet « Payer mes impôts ».

Date limite de paiement pour les autres moyens de paiement

Si le montant à payer est inférieur à 300 €, vous pouvez régler jusqu’au 15 octobre 2024 minuit :

• par virement : pour effectuer votre paiement, vous devez contacter le service des impôts dont dépend votre entreprise afin d’obtenir ses références bancaires ;
• en espèces : vous devez vous rendre, muni de votre avis d’imposition, dans un centre des finances publiques ou bien chez l’un des buralistes partenaires du « Paiement de proximité » ;
• par chèque : il doit être à l’ordre du Trésor public ;
• avec le Titre interbancaire de Paiement (TIP SEPA) : à dater, signer et envoyer au centre d’encaissement dont l’adresse figure sur le TIPSEPA. Si vous utilisez ce moyen de paiement pour la première fois, joingez un relevé d’identité bancaire.

MIL OSI