Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
Aujourd’hui, les prestations de l’assurance obligatoire des soins sont financées différemment selon le secteur dans lequel elles sont dispensées (ambulatoire, hospitalier, EMS et domicile). Le projet EFAS prévoit que les prestations du système de santé seront désormais remboursées par les caisses-maladie et les cantons selon une clé de répartition unique. Pour les cantons, cela signifie qu’ils devront participer au financement des prestations ambulatoires, ce qui n’est pas le cas actuellement. En contrepartie, les caisses-maladie assumeront une part plus importante du financement des prestations dans le secteur hospitalier ainsi que dans le domaine des soins en EMS et à domicile.
Le système actuel, avec ses deux dispositifs de répartition des coûts entre les caisses-maladie et les cantons, crée de mauvaises incitations. La réforme proposée les éliminera. Le dispositif de financement uniforme incitera tout autant les cantons que les caisses-maladie à favoriser le transfert du secteur hospitalier vers le secteur ambulatoire, où les prestations coûtent moins cher. Ce transfert a en outre l’avantage de réduire la pression sur le personnel qualifié car les soins ambulatoires mobilisent moins de ressources humaines. Par ailleurs, l’intégration des soins à domicile et en EMS simplifie la collaboration entre les fournisseurs de prestations tout au long de la chaîne de prise en charge (soins intégrés). Cet aspect est positif pour toutes les parties prenantes car une coordination lacunaire peut se traduire par une baisse de la qualité, des traitements non nécessaires et donc des coûts inutiles.
Le développement de l’intégration des soins fait progresser la qualité, la sécurité et l’efficience. C’est en outre un levier pour freiner la hausse des coûts dans le système de santé. Pour ces motifs, le Conseil-exécutif recommande d’accepter l’objet.