Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
En mars 2022, l’utilisation du logiciel eBau est devenue obligatoire pour les procédures d’octroi du permis de construire. Cette mesure vise à simplifier et à accélérer les procédures et ainsi réaliser des économies, tant pour les requérantes et les requérants que pour les autorités. Une analyse de rentabilité et une enquête de satisfaction ont été réalisées afin de contrôler l’efficience et l’efficacité d’eBau.
Après avoir examiné le rapport, la CIAT estime que les objectifs du projet eBau ont été atteints. Ce dernier a considérablement contribué à accroître l’efficacité de la procédure d’octroi du permis de construire. La CIAT prend toutefois acte du fait que le taux d’exploitation du potentiel d’économies n’était que de 57%. L’examen de rentabilité du projet impute ce résultat à la non-disponibilité de la signature électronique. Cette dernière ne sera valable juridiquement qu’avec la révision de la loi sur la procédure et la juridiction administratives, prévue en 2026 seulement. En outre, il arrive que certaines demandes incomplètes ou erronées soient transmises, ce qui nuit à l’efficience du système. Pour la commission, il est urgent de remédier à ces lacunes. C’est pourquoi elle propose au Grand Conseil de charger le Conseil-exécutif de prendre des mesures concrètes afin d’améliorer et de faciliter le traitement des demandes d’octroi de permis de construire.