Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Un salarié engagé comme chauffeur démissionne et saisit la justice. Il demande à son employeur un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires effectuées au cours de trajets durant lesquels il devait se conformer à ses directives.
La cour d’appel accueille la requête du salarié et condamne l’employeur. Elle retient que le salarié était tenu de se conformer aux directives de l’employeur durant ses temps de trajet. Ces derniers faisaient donc partie du temps de travail effectif du salarié. L’employeur se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse et annule la décision d’appel. Pour elle, les temps de trajet du salarié pour se rendre à l’hôtel afin d’y dormir ne font pas partie de son temps de travail effectif. En effet, la cour d’appel n’a pas caractérisé les directives de l’employeur que le salarié devait respecter durant ces trajets de retour à l’hôtel. Le salarié pouvait donc « vaquer à ses occupations personnelles ».