Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Les communes du Pays basque autorisées à appliquer l’encadrement des loyers, conformément à cet arrêté préfectoral, sont les suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.
L’encadrement s’applique à tous les contrats de location signés à compter du 25 novembre 2024, dès qu’il s’agit d’un bail d’habitation (le locataire utilise le logement loué à titre de résidence principale) ou d’un bail mobilité. Le loyer (hors charges) au mètre carré de surface habitable du logement ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré défini par l’arrêté préfectoral pris chaque année.
Les locations vides et meublées sont concernées : relocations, premières locations (dont les colocations) et renouvellements de baux.
Expérimentation nationale
L’encadrement des loyers au niveau national a été mis en place à titre expérimental en 2012. Il a été reconduit jusqu’au 31 juillet 2025 par un décret du 24 juillet 2024.
Il est appliqué dans plusieurs villes et intercommunalités :
- Bordeaux
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Montpellier
- Paris
- Territoire du Pays basque
- Territoire d’Est Ensemble
- Territoire de Plaine Commune
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches dédiées de Service-Publics.fr :
Vous pouvez aussi vérifier si un bien est en zone tendue grâce à ce simulateur : Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers.
Rappel
L’encadrement des loyers est un dispositif mis en place dans certaines zones géographiques, pour limiter l’augmentation des loyers lors de la mise en location d’un logement avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité). Il s’applique dans les communes situées en zone tendue. Une zone tendue propose à la location un nombre de logements très inférieur à la demande de logement au titre de résidence principale.