Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
En raison de contraintes de calendrier, l’avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) franco-suisse ne pourra finalement pas être ratifié par le parlement français avant le 31 décembre 2024. Dans l’intervalle, la Suisse et la France ont convenu de continuer à appliquer les modalités relatives au télétravail prévues par l’accord fiscal transitoire, en principe jusqu’au 31 décembre 2025.
Qu’est-ce que cela signifie pour mon entreprise?
Contrairement à ce que nous vous avons annoncé, les employeurs ne seront pas obligés de transmettre automatiquement aux autorités fiscales le taux de télétravail 2025 de leurs collaboratrices et collaborateurs. Cette obligation est reportée. Vous disposez donc d’une année supplémentaire pour vous préparer.
Consulter le communiqué de l’Administration Fédérale des Contributions (AFC)