Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante: Ajouter à mon calendrier
Les taux de l’intérêt légal sont actualisés chaque semestre.
Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier (autrement dit, le créancier est un particulier) ; le second taux s’applique aux autres créanciers (professionnels notamment).
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Débiteur (qui doit) |
Créancier (à qui l’argent est dû) |
Taux (1er semestre 2025) |
Taux (2e semestre 2024) |
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Particulier |
Particulier |
7,21 % |
8,16 % |
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Professionnel |
Particulier |
7,21 % |
8,16 % |
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Particulier |
Professionnel |
3,71 % |
4,92 % |
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Professionnel |
Professionnel |
3,71 % |
4,92 % |
Le taux de l’intérêt légal sert à calculer les intérêts portant sur les sommes d’argent dues à un créancier en cas de retard de paiement notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels. Par exemple, dans le cadre d’un litige commercial ou d’une décision de justice vous imposant de payer une somme d’argent, si vous payez cette somme en retard vous devez payer des intérêts légaux en plus.
Pour calculer le montant de ces intérêts, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat doit ensuite être divisé par le nombre de jours dans une année (365), ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux de l’intérêt légal) / 365.
Il faut aussi utiliser 365 dans ce calcul lorsqu’il s’agit d’une année bissextile.
Rappel
Quand on parle de « particulier », il faut comprendre toute personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels.
À noter
Le taux de l’intérêt légal majoré s’élève désormais à 8,71 % si le créancier est un professionnel et à 12,21 % si le créancier est un particulier. Ce taux s’applique lorsque le débiteur n’a pas payé la somme due dans un délai de 2 mois.