Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Les habitations à loyer modéré (HLM) sont attribuées aux personnes dont les revenus ne dépassent pas certains montants. Les plafonds de ressources fixés pour l’attribution de logements locatifs sociaux sont actualisés chaque année. Ils dépendent de la composition du ménage (nombre de personnes occupant le logement) et de la localisation du bien.
Le revenu annuel pris en compte pour l’éligibilité à ces logements est le revenu fiscal de référence de l’année n-2. Pour une demande de logement faite en 2025, les revenus fiscaux de référence de 2023, inscrits sur l’avis d’imposition de 2024, sont pris en compte.
À noter
Si vos revenus actuels ont baissé d’au moins 10 % par rapport à ceux de 2023, les ressources prises en compte peuvent être vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social. Vous devez alors fournir les documents attestant la baisse de vos revenus.
Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le prêt locatif social (PLS) en 2025
Les opérations financées par des prêts locatifs sociaux (PLS) sont destinées à accueillir des ménages ayant des ressources supérieures à celles requises pour accéder aux logements financés par les prêts PLUS (prêt locatif à usage social) et qui rencontrent des difficultés pour trouver un logement, notamment dans des zones de marché tendu.
Les plafonds de ressources des PLS correspondent à ceux des PLUS majorés de 30 %.
|
Catégorie de ménage |
Paris et communes limitrophes |
Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes) |
Autres régions métropolitaines |
Outre-mer |
|
1 |
34 693 € |
34 693 € |
30 161 € |
27 145 € |
|
2 |
51 851 € |
51 851 € |
40 279 € |
36 252 € |
|
3 |
67 969 € |
62 327 € |
48 437 € |
43 593 € |
|
4 |
81 151 € |
74 658 € |
58 477 € |
52 629 € |
|
5 |
96 552 € |
88 379 € |
68 790 € |
61 911 € |
|
6 |
108 648 € |
99 455 € |
77 527 € |
69 774 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 12 107 € |
+ 11 081 € |
+ 8 648 € |
+ 7 783 € |
Rappel
Le ménage composé d’une ou plusieurs personnes en situation de handicap bénéficie d’un surclassement dans la catégorie de ménage supérieure. Par exemple, un couple dont l’un des membres est en situation de handicap entre dans la catégorie 3 et non dans la catégorie 2. La personne en situation de handicap est une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».