Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Frais bancaires
Publié le 09 janvier 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le virement instantané permet de transférer des fonds entre comptes bancaires dans l’espace européen SEPA (pays de l’Union européenne plus l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) dans un délai très court. Ce service est désormais obligatoirement gratuit.
À partir du 9 janvier, dans toutes les banques françaises, émettre un virement instantané devient une opération gratuite. Cette nouvelle obligation résulte de la mise en œuvre d’un règlement du Parlement et du Conseil européens.
Le virement instantané est un service accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et ne prend que 10 secondes pour être exécuté. La rapidité d’exécution de ces virements ne doit pas faire oublier les règles de prudence.