Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
La CFin a également débattu de la modification de la loi sur l’expropriation, entreprise suite à l’adoption de la motion 255-2021. La loi modifiée prévoit que l’indemnité en cas d’expropriation de terres agricoles devra s’élever à au moins trois fois le prix maximal déterminé selon la méthode légale. Le droit cantonal est ainsi aligné avec la législation fédérale. Globalement, la commission juge que cette augmentation de l’indemnité est objectivement justifiée.
Mais une forte minorité s’y oppose. Elle estime que cette règle est anticonstitutionnelle car elle contrevient au principe selon lequel l’indemnisation en cas d’expropriation ne peut pas aller au-delà de la réparation de l’intégralité du préjudice. La majorité objecte que la législation sur le droit foncier rural maintient la valeur vénale à un niveau artificiellement bas, qui ne correspond en rien à la valeur effective. En cas d’expropriation, c’est donc le dommage patrimonial le plus élevé ressenti de manière subjective, et non pas la valeur vénale, qui doit donner lieu à indemnisation.
Ces deux affaires seront soumises au Grand Conseil lors de sa session de printemps 2025.