Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French
Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur une révision partielle de deux ordonnances d’exécution de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT et OME-SCPT). L’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) inclut désormais des définitions claires des différentes catégories de personnes obligées de collaborer. Des précisions sont aussi apportées concernant la suppression des chiffrements, étant entendu qu’il ne s’agit explicitement pas des chiffrements de bout en bout tels que ceux qui sont opérés, par exemple, par les services de messagerie.