Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French
Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de signer le nouveau traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés. Ce traité réglemente la divulgation de l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevet. Il contribuera à une harmonisation à l’échelle mondiale des réglementations nationales et favorisera la recherche et l’innovation. Son but est par ailleurs de promouvoir une meilleure protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels des peuples autochtones au niveau international. Une telle obligation de divulguer est déjà inscrite dans la loi suisse sur les brevets depuis 2008.