Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
L’instauration du seuil unique de franchise en base de TVA suspendue
Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d’affaires fixés selon l’activité exercée.
La loi de finances remplace ces seuils par un seuil unique dont l’application est actuellement suspendue jusqu’au 1er juin 2025, date fixée par le ministère de l’Économie dans son communiqué.
Ainsi, aucune nouvelle démarche déclarative en matière de TVA n’est à effectuer pour les entreprises concernées.
Quel est le montant de ce seuil ?
Le seuil unique de franchise en base de TVA est fixé à 25 000 €. Le seuil majoré est quant à lui établi à 27 500 €.
Qui est concerné ?
Le seuil unique s’applique à l’ensemble des activités. La différence de seuils selon l’activité exercée est donc supprimée.
Quelles conséquences ?
Depuis le 1er janvier 2025, le dépassement du seuil entraîne l’assujettissement à la TVA dès la date de dépassement.
Ainsi, l’entreprise qui dépasse le seuil de 25 000 € au 1er juin 2025 sera soumise à la TVA à partir de cette date.
Pour connaître l’ensemble des informations relatives aux conséquences du dépassement des seuils de la franchise, veuillez consulter la fiche correspondante.
Quels sont les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 ?
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils applicables au régime de la franchise en base de TVA sont les suivants :
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Depuis le 1er janvier 2025 |
Seuil 2024 |
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Seuil de base de la franchise en base de TVA |
85 000 € |
91 900 € |
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Seuil majoré |
93 500 € |
101 000 € |
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Depuis le 1er janvier 2025 |
Seuil 2024 |
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Seuil de base de la franchise en base de TVA |
37 500 € |
36 800 € |
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Seuil majoré |
41 250 € |
39 100 € |
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Depuis le 1er janvier 2025 |
Seuil 2024 |
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Seuil de base de la franchise en base de TVA |
50 000 € |
47 700 € |
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Seuil majoré |
55 000 € |
58 600 € |
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Depuis le 1er janvier 2025 |
Seuil 2024 |
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Seuil de base de la franchise en base de TVA |
35 000 € |
19 600 € |
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Seuil majoré |
38 500 € |
23 700 € |
Rappel
Depuis le 1er janvier 2025, il n’est plus possible de dépasser le seuil de base sur 2 ans. L’assujetti qui dépasse ce seuil devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Extension de la franchise en base de TVA aux opérations intracommunautaires
Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA est également applicable pour les opérations que l’entreprise réalise dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne (UE): titleContent.
L’entreprise bénéficiera du régime de la franchise applicable des États membres concernés.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
- ne pas dépasser 100 000 € de chiffre d’affaires dans l’UE lors de l’année précédente et lors de l’année en cours ;
- fournir à l’administration française une notification préalable indiquant l’intention de faire usage de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs États membres de l’UE ainsi que d’autres informations (exemple : le numéro individuel d’identification) ;
- remplir les conditions d’application du régime de la franchise en base de TVA de l’État ou des États de l’UE concernés.