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Conseil constitutionnel : tout comprendre sur l’institution des « Sages »

March 6, 2025

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Conseil constitutionnel : tout comprendre sur l’institution des « Sages »

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Qu’est-ce que le Conseil constitutionnel ?

Créé en 1958 après l’adoption de la Constitution de la Ve République, le Conseil constitutionnel est l’institution garante du respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il assure trois principales missions.

Le 28 février 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé en faveur du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Saisi par deux recours provenant d’une soixantaine de députés, l’institution a validé la quasi-totalité de son contenu.

Dans le détail, sur les 102 articles du texte adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, 14 ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Le motif principal du rejet de ces articles réside dans leur absence d’incidence financière directe. L’institution a jugé que ces articles ne relevaient pas du champ d’une loi de financement de la sécurité sociale. La loi va donc être promulguée par le président de la République en tenant compte de l’avis du Conseil constitutionnel.

La deuxième mission comprend de juger de la régularité des élections nationales (présidentielle, législatives, sénatoriales ainsi que les référendums) et d’en proclamer les résultats. Il vérifie que les élections se sont déroulées sans fraude notamment dans le domaine des dépenses électorales pour les candidats aux élections législatives et présidentielles.

Enfin, la troisième implique d’émettre des avis dans des situations spécifiques. Par exemple en cas de décès, de démission ou d’empêchement du président de la République, ou en cas d’application de l’article 16 de la Constitution qui lui donne droit d’exercer seul les pouvoirs exécutifs et législatifs sur une durée limitée.

Qui siège au Conseil constitutionnel ? Comment est-il composé ?

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Trois d’entre eux sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale. Le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans.

Les règles de nomination des membres garantissent l’indépendance de l’institution. Ainsi, le mandat de membre du Conseil constitutionnel ne peut pas être renouvelé. Le président de la République doit soumettre ses nominations à l’approbation des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les nominés ne peuvent exercer en parallèle une fonction de membre du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ou des fonctions de direction au sein d’un parti politique. Enfin, les membres sont tenus par leur prestation de serment de garder le secret sur les délibérations et les votes, même après leur mandat. Ils n’ont pas le droit de prendre position publiquement sur une décision du Conseil.

Le Conseil constitutionnel est composé de :

  • Richard Ferrand, en qualité de président du Conseil constitutionnel. Il a été nommé le 20 février 2025 par le président de la République ;
  • Philippe Bas, nommé le 19 février 2025 par le président du Sénat ;
  • Laurence Vichnievsky, nommée le 19 février 2025 par la présidente de l’Assemblée nationale ;
  • Jacques Mézard, nommé le 22 février 2019 par le président de la République ;
  • François Pillet, nommé le 21 février 2019 par le président du Sénat ;
  • Alain Juppé, nommé le 21 février 2019 par le président de l’Assemblée nationale ;
  • Jacqueline Gourault, nommée le 1er mars 2022 par le président de la République ;
  • François Seners, nommé le 23 février 2022 par le président du Sénat ;
  • Véronique Malbec, nommée le 23 février 2022 par le président de l’Assemblée nationale.

Laurence Vichnievsky, Richard Ferrand et Philippe Bas prennent leurs fonctions le 8 mars 2025. Ils remplacent respectivement Corinne Luquiens, Laurent Fabius et Michel Pinault.

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?

En raison de ses missions, le Conseil constitutionnel peut être saisi par les institutions actrices du processus législatif, à savoir le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale, et au moins 60 députés ou 60 sénateurs.
Au cours d’un procès, un justiciable, s’il estime qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, peut la contester. Le Conseil d’État ou la Cour de cassation décident alors de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

MIL OSI