Source: Government of Canada – in French
Le 7 mars 2025 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada
Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd’hui la mise en œuvre prochaine de nouvelles modifications réglementaires visant à renforcer le cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT) du Canada afin qu’il soit encore plus robuste et efficace pour contrer les menaces de criminalité financière.
Les modifications amélioreront grandement les efforts visant à lutter contre le blanchiment d’argent et son lien avec la criminalité transnationale et le trafic de drogues, en particulier le fentanyl. De plus, elles complètent le Plan frontalier du gouvernement du Canada et la création récemment annoncée d’une force de frappe conjointe canado-américaine pour lutter contre le crime organisé et assurer l’intégrité de notre frontière partagée. Les nouvelles mesures réglementaires mettront en œuvre ce qui suit :
- des améliorations aux pouvoirs de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour renforcer sa capacité à détecter, dissuader et perturber la criminalité financière à caractère commercial;
- un nouveau cadre qui permettra aux institutions privées d’échanger des renseignements en lien avec le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions, afin qu’il soit plus difficile pour les criminels d’accéder au système financier et d’échapper à la détection;
- l’obligation de signaler les écarts entre les renseignements fournis aux institutions privées et le registre de la propriété effective tenu par Corporations Canada pour appuyer l’exactitude et l’intégrité du nouveau registre;
- des obligations en matière de LRPC-FAT pour les sociétés d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques ainsi que les sociétés de financement et de crédit-bail de combler les lacunes réglementaires dans les services financiers que les criminels peuvent exploiter.
Aussi, à compter du 1er avril 2025, les bureaux provinciaux et territoriaux de confiscation civile commenceront à recevoir des communications de renseignements financiers du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’unité du renseignement financier du Canada, à l’appui des efforts déployés pour saisir les avoirs de criminels.
De plus, le ministre des Finances et des Affaires intergouvernementales mettra à jour les directives sur la République populaire démocratique de Corée et la Russie. Ces mises à jour permettront de protéger l’intégrité du secteur financier du Canada et de contrer les possibles tactiques de contournement des sanctions.
Ces mesures s’appuient sur les investissements de plus de 379 millions de dollars du gouvernement au cours des cinq dernières années pour améliorer l’efficacité du Régime canadien de LRPC-FAT en renforçant la conformité, le renseignement financier, l’échange de renseignements et la capacité d’enquête pour appuyer les enquêtes sur le recyclage des produits de la criminalité et contrer le contournement des sanctions. Cela s’ajoute aux modifications législatives et réglementaires qui fournissent de nouveaux outils à l’application de la loi, ajoutent de nouvelles infractions criminelles et renforcent les peines, et élargissent le Régime à de nouveaux secteurs exposés au risque de recyclage des produits de la criminalité.
Le 19 février 2025, le gouvernement du Canada a convoqué la première réunion de travail du nouveau Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d’argent. Ce nouveau partenariat appuiera le partage autorisé de renseignements sur le blanchiment d’argent et le crime organisé entre les organismes d’application de la loi et les grandes banques du Canada.