Source: Government of Canada – in French 1
Le 20 mars 2025, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
L’entreprise Pavex Ltée devra payer 150 000 $ pour avoir conclu des ententes illégales avec des concurrents par l’entremise d’un ancien employé, dans le but de s’attribuer des territoires pour des contrats d’asphaltage octroyés par le ministère des Transports du Québec.
Ce paiement fait partie d’un règlement conclu entre le Service des poursuites pénales du Canada et Pavex, et déposé aujourd’hui devant la Cour supérieure du Québec. Dans le cadre de ce règlement, Pavex a également mis en place un programme de conformité d’entreprise, conçu de manière à éviter que ses employés ne commettent d’autres activités anticoncurrentielles.
Le règlement découle d’une enquête du Bureau de la concurrence sur l’existence d’un stratagème qui visait des appels d’offres pour des contrats publics accordés dans la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean, au Québec, entre 2008 et 2010. Il met fin à l’enquête du Bureau sur le rôle de cette entreprise dans cette affaire.
Il s’agit du deuxième règlement conclu avec une entreprise spécialisée en travaux routiers en lien avec ce stratagème.