Source: Government of Canada – in French 1
Le 28 mars 2025, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui que les frais de dépôt pour les examens de fusions augmenteront, passant de 86 358,76 $ à 88 690,45 $, dès le 1er avril 2025. L’augmentation résulte d’un rajustement annuel prévu par la Loi sur les frais de service.
En vertu de la Loi sur la concurrence, les entreprises doivent donner un préavis au Bureau si les fusions, les acquisitions et d’autres transactions proposées dépassent certains seuils. Le Bureau examine ces transactions devant faire l’objet d’un préavis pour déterminer si elles auront vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Les frais de dépôt s’appliquent aux entreprises présentant un préavis de fusion ou demandant un certificat de décision préalable.