Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Rappel
La convention de forfait en jours est un document qui prévoit pour le salarié une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d’un forfait établi en jours sur l’année.
Une salariée en forfait jours est licenciée par son employeur. Elle conteste son licenciement devant la justice et demande le versement de dommages et intérêts pour violation de son droit à la santé, au repos et à une vie familiale normale. Elle affirme que les dispositions de l’accord collectif qui fonde la convention de forfait en jours ne protégeaient pas suffisamment ce droit.
La cour d’appel rejette la requête de la salariée concernant la réparation de son préjudice. Selon elle, la convention de forfait en jours est nulle néanmoins la salariée ne démontre pas l’existence d’un préjudice qu’elle aurait subi. Elle se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, seul le paiement d’heures supplémentaires en raison de la nullité de la convention de forfait en jours est dû. Le salarié doit donc démontrer tout préjudice distinct qui en résulte.
Ainsi, la seule nullité de la convention ne permet pas de reconnaître l’existence d’un préjudice pour le salarié.