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Mariés, pacsés ou concubins locataires : quelles sont les règles ?

Mariés, pacsés ou concubins locataires : quelles sont les règles ?

Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:

Locations – Bail

Publié le 24 avril 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vivez en couple et êtes locataires, les règles qui s’appliquent varient selon que vous êtes mariés, partenaires de Pacs ou en union libre. Service-Public.fr vous guide.

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