Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
Toujours en application de la stratégie fiscale du canton de Berne, la révision 2027 de la loi sur les impôts prévoit d’abolir une pénalisation du mariage dans le cadre de l’impôt sur la fortune. À cet effet, le seuil d’imposition de la fortune, qui s’élève aujourd’hui à 100 000 francs, sera doublé pour les personnes mariées ou en partenariat enregistré. Pour que la révision n’entraîne pas de hausse d’impôt pour les personnes assujetties à une taxation commune qui possèdent une fortune élevée, la déduction sociale de 18 000 francs pour les personnes mariées ou en partenariat enregistré sera maintenue. En outre, pour des raisons d’égalité de traitement, une déduction sociale représentant la moitié de ce montant, soit 9000 francs, sera octroyée aux personnes taxées individuellement.
La proposition d’adapter la compensation de la progression à froid au mécanisme en vigueur pour l’impôt fédéral direct a rencontré un écho positif. Cette mesure donne au Conseil-exécutif la compétence d’adapter les barèmes et les déductions annuellement, sans que le Grand Conseil ait à se prononcer préalablement.