Source: Government of Canada – in French
Le 6 mai 2025, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence a obtenu une deuxième ordonnance judiciaire pour faire avancer une enquête sur l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ) et sa filiale la Société Centris relativement à des restrictions sur le partage des données immobilières.
Le Bureau cherche à savoir si l’APCIQ s’est livrée à certaines pratiques qui nuisent à la concurrence sur le marché des services de courtage immobilier ou qui empêchent le développement de services de courtage en ligne novateurs au Québec.
Le Bureau a besoin de plus d’informations pour approfondir sa compréhension du contexte entourant ces pratiques et leurs effets sur la concurrence.
L’ordonnance accordée par la Cour fédérale exige que l’APCIQ fournisse des documents concernant sa relation avec ses partenaires d’affaires et des données sur les transactions immobilières au Québec.