Source: Government of Canada – in French
Le 4 juin 2025, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence a publié une mise à jour de ses orientations sur les contrôles de propriété visant des concurrents à la suite d’une consultation publique.
Ces orientations offrent au public canadien une transparence sur l’approche d’application de la loi que le Bureau utilisera en ce qui concerne les contrôles de propriété visant des concurrents en vertu de la Loi sur la concurrence. Le Bureau continuera à réviser son approche à mesure qu’il acquiert de l’expérience, que les circonstances changent ou que la loi continue d’évoluer.
Les contrôles de propriété visant des concurrents sont des restrictions qui limitent l’utilisation d’une propriété par d’autres personnes. Elles peuvent soulever d’importantes préoccupations en matière de concurrence, par exemple en rendant difficile l’ouverture de nouveaux magasins ou en limitant les produits qui peuvent être vendus dans un magasin.
Le Bureau encourage les entreprises canadiennes à examiner ses orientations et à s’assurer que leurs contrôles de propriété existants ou prévus sont conformes à la loi.