Source: The Conversation – France (in French) – By Rim Hachana, Associate professor, ESDES – UCLy (Lyon Catholic University)
Comment, dans une économie ouverte, avoir des entreprises compétitives en assurant un bon niveau de protection sociale ? Le système français, qui fait largement peser le financement de la Sécurité sociale sur le travail, semble mal adapté. La TVA sociale promue par le premier ministre est-elle tout ou partie de la solution ?
Un retour que l’on n’attendait pas vraiment. Le débat sur la TVA sociale est remis à l’ordre du jour après avoir semblé sombrer dans l’oubli. La raison de ce retour sous les projecteurs est le projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale prévu pour 2026. Dans ce cadre, le premier ministre François Bayrou a sollicité l’avis du Haut Conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge pour établir un rapport sur le financement de la protection sociale. Ce dernier devrait être remis en juin 2025. Le premier ministre attend de ces consultations des propositions visant à revoir le mode de financement du modèle social français. D’où le come-back de l’intérêt pour la question de la TVA sociale.
Cette démarche trouve un écho dans les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport publié en octobre 2022 sur la Sécurité sociale. La Cour soulignait « l’intérêt d’une révision en profondeur de la structure des recettes de la [Sécurité sociale] de ses différentes branches ».
La TVA sociale consiste à réduire les cotisations sociales patronales (et éventuellement salariales), en les compensant par une hausse de la TVA.
Une mesure gagnant gagnant ?
La TVA sociale, si elle est répercutée sur le prix de vente, augmentera les prix à la consommation. L’intérêt de cette mesure est qu’elle s’applique aussi aux produits importés, qui, parfois, bénéficient d’avantages liés aux coûts de production, ou à des avantages monétaires.
Simultanément, l’instauration d’une TVA sociale devrait réduire le coût de production pour les entreprises françaises. En effet, la TVA sociale est mise en place pour assurer parallèlement une baisse des cotisations sociales, le fameux coût du travail. Dans ces conditions, la TVA sociale pourrait améliorer la compétitivité à l’export des entreprises françaises.
Pour ces raisons, certains hommes politiques et économistes voient dans cette mesure la solution miracle pour financer la protection sociale tout en stimulant le pouvoir d’achat et l’emploi et sans nuire à la compétitivité des entreprises et, plus généralement, de la France.
Un pari très risqué
Pour les promoteurs de cette mesure, il s’agirait de réduire certaines cotisations patronales qui pèsent sur les salaires pour les remplacer par une TVA sociale, soit un prélèvement sur les biens consommés, qu’ils soient produits en France ou hors de France. Il n’en reste pas moins que recourir à la TVA sociale pour alléger le poids des cotisations patronales constituerait un parti très risqué pour plusieurs considérations économiques, sociales et surtout culturelles.
Pourquoi la TVA sociale est-elle un sujet délicat en France ? Les Français sont très sensibles aux modifications des charges sociales et plus particulièrement à toute tentative d’augmentation de la TVA, quelle que soit sa nature. Selon l’Insee, une hausse des taux de TVA se traduit l’année même par une augmentation des prix. Dans un second temps, les salaires et les autres revenus s’ajustent partiellement, de même que les barèmes des prestations sociales et des impôts directs en raison de mécanismes d’indexation aux prix. En outre, cette hausse de la TVA se traduira par une baisse du niveau de vie moyen, et par une hausse des inégalités de niveau de vie et la pauvreté.
Pour comprendre l’impopularité de la TVA sociale, il faut remonter à l’entre-deux-tours des élections législatives de 2007. Une déclaration maladroite d’un des leaders de la coalition de droite favorable à la mise en place de la TVA sociale est réputée avoir fait fuir les électeurs et perdre une cinquantaine de députés annoncés.
Un déficit de 22 milliards d’euros
En France, la répartition des cotisations sociales entre les parts payées par les ménages (salariés, indépendants et inactifs) et les employeurs est respectivement de 67 % et 33 %, contre 56 % et 44 % en moyenne dans la zone euro, et 43 % et 57 % en Allemagne. D’après la plateforme des finances publiques, du budget de l’État et de la performance publique, le déficit de la Sécurité sociale devrait atteindre 22,1 milliards d’euros en 2025, contre 18,2 milliards en 2024 et 10,8 milliards en 2023.
Pour combler ce déficit, la France a entamé, depuis la fin des années 1990, un processus de fiscalisation de la protection sociale, visant à alléger le poids des cotisations sociales sur les salaires. Le but est de se rapprocher ainsi de la situation prévalant dans plusieurs pays européens, où la part des cotisations patronales dans les prélèvements obligatoires est souvent plus faible.
Dans cette logique de fiscalisation, la création de la contribution sociale généralisée (CSG) en 1991 a marqué une étape décisive. Prélevée sur l’ensemble des revenus (d’activité, de remplacement, du patrimoine, etc.), la CSG a progressivement pris une place centrale dans le financement de la Sécurité sociale.
Un mouvement de désalarisation de la protection sociale
Contrairement aux cotisations sociales qui sont assises sur les salaires et partagées entre employeurs et salariés, la CSG relève d’une logique contributive plus large, incluant toutes les catégories de revenus. Elle symbolise ainsi le passage d’un financement assis sur le seul travail à un financement élargi à l’ensemble de la population active, ce qui s’inscrit dans le mouvement général de désalarisation du financement de la protection sociale en France.
Sur le principe, la TVA sociale permet de diminuer les cotisations sociales supportées par les entreprises et de compenser cette baisse par une hausse de la TVA supportée par les ménages. Sur le plan économique, cette opération est censée être neutre et sans conséquences pour les finances publiques. Elle s’apparente à une « dévaluation fiscale » qui permettrait d’améliorer la compétitivité-prix des entreprises, grâce à l’allégement du coût du travail, à la taxation des produits importés, notamment des pays à bas coût, et l’encouragement des flux d’exportation.
Théoriquement, les entreprises sont supposées répercuter cet allégement de charges en baissant leurs prix. Ce qui compenserait la hausse de la taxe pour les ménages. Or, une majoration de la TVA peut entraîner une hausse des prix, qui fera fortement ressentir, notamment pour les ménages à bas revenus (impact redistributif), ce qui va accentuer les inégalités.
En outre, les ménages ne percevant pas de revenus du travail seront affectés par la hausse de la TVA sans pour autant bénéficier de la baisse des cotisations sociales. Ce sera notamment le cas des retraités, des chômeurs… La réussite de la TVA sociale dépendra largement de la prédisposition des entreprises à réduire leurs prix à la suite de la baisse des cotisations, car aucune obligation ne pèserait sur elles. Elles peuvent très bien choisir « d’encaisser » la baisse de charges patronales, à prix constants, pour restaurer ou améliorer leur compétitivité, la rémunération des actionnaires…
Comme une dévaluation monétaire
Si ces hypothèses se vérifiaient, le remplacement partiel des cotisations sociales par une hausse de la TVA entraînerait à court terme une hausse des prix et un effet équivalent à celui d’une dévaluation monétaire qui renchérit le prix des exportations. Les entreprises augmenteraient immédiatement leurs prix, tandis que les salaires réels n’augmenteraient pas aussi vite. Cela améliorerait temporairement l’emploi, l’activité et la compétitivité, notamment à l’exportation, mais au prix d’une baisse du pouvoir d’achat des salariés pendant la période de transition.
À moyen terme, les effets s’estomperont : salaires et prix s’ajusteraient, et la réforme deviendrait neutre pour la balance commerciale. Contrairement à une idée reçue, le remplacement des cotisations sociales par la TVA n’avantagera ni les exportateurs ni les importateurs, car les prix relatifs des biens restent inchangés.
Une équation difficile à résoudre
La mise en place d’une TVA sociale en France s’inscrit dans un débat complexe où l’on cherche à concilier l’efficacité économique et l’équité sociale dans un système économique ouvert internationalement. Or, coupler ces deux objectifs n’a jamais constitué une équation simple à résoudre. En réalité, qu’elles soient supportées par les employeurs ou par les salariés, les cotisations sociales produisent une incidence similaire sur le coût du travail, pesant in fine sur la compétitivité des entreprises comme sur le pouvoir d’achat des ménages. En transférant une partie du financement de la protection sociale vers la consommation, la TVA sociale vise à alléger ce fardeau.
Toutefois, cette réforme soulève des interrogations légitimes sur ses conséquences distributives, notamment pour les foyers les plus modestes, plus sensibles à une hausse des prix à la consommation. Il est donc essentiel d’aborder ce débat avec prudence et lucidité. La TVA sociale n’est ni une panacée ni un outil à manier à la légère. Une simple conférence sociale ne suffira pas à trancher ce dilemme ni à en anticiper tous les risques. Ce sont des arbitrages de long terme, fondés sur une évaluation rigoureuse des effets économiques et sociaux, qui permettront d’envisager, ou non, ce basculement vers un nouveau mode de financement de la protection sociale.
Rim Hachana ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.
– ref. Et si la TVA sociale se révélait antisociale ? – https://theconversation.com/et-si-la-tva-sociale-se-revelait-antisociale-258313