Source: The Conversation – in French – By Zunaida Moosa Wadiwala, PhD candidate in international climate law and litigation and Sessional Lecturer- University of the Witwatersrand, University of the Witwatersrand
_La Cour internationale de justice, la plus haute juridiction au monde, a rendu un avis consultatif le 23 juillet 2025. Elle y affirme que le changement climatique « met en péril toutes les formes de vie ». Cette décision fait suite à une recours porté devant la Cour par Vanuatu, un petit État insulaire du Pacifique Sud menacé par la montée des eaux. Cette initiative a été soutenue par 131 autres pays. Il s’agit du plus grand dossier jamais jugé par la Cour. L’avis définit les mesures que tous les gouvernements doivent prendre pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et empêcher le réchauffement climatique. Zunaida Moosa Wadiwala, spécialiste du droit climatique, explique en quoi cet avis consultatif crée un précédent important en matière de responsabilité climatique mondiale.
Quelles sont les conclusions de la Cour internationale de justice ?
L’avis consultatif de la Cour a confirmé que les États ont l’obligation juridique, en vertu du droit international, de protéger le climat contre les changements climatiques causés par l’homme.
Le juge Dire Tladi, également premier juge sud-africain à siéger à la Cour internationale de justice, a qualifié cette affaire de l’une des plus importantes jamais portées devant la Cour. Il a souligné que le changement climatique est une crise existentielle qui menace potentiellement l’avenir de l’humanité.
À l’unanimité, la Cour a rendu un avis selon lequel les États ont l’obligation juridique contraignante de prévenir le réchauffement climatique. Ces obligations sont fondées sur les traités sur le climat, le droit international des droits de l’homme et le droit international coutumier. Elles s’appuient également sur des accords mondiaux visant à protéger des éléments spécifiques de l’environnement (tels que la Convention sur l’ozone, la Convention sur la biodiversité, la Convention sur la désertification et le droit de la mer des Nations unies).
L’avis consultatif précise que les gouvernements doivent prendre les mesures appropriées pour prévenir les dommages environnementaux. Ces mesures doivent se traduire par la mise en des programmes visant à adapter leur pays au changement climatique. Les États doivent également démontrer qu’ils réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre.
La Cour a également déclaré que le non-respect de ces obligations constituait un acte illégal au vu du droit international. À ce titre, tout gouvernement responsable devra mettre fin à son comportement nuisible. Il devra également s’assurer de ne jamais répéter cet acte illégal et d’offrir des réparations intégrales pour le préjudice causé à toute personne lésée.
Cet avis consultatif devrait redéfinir le contentieux international en matière de climat et les politiques nationales.
S’agit-il d’une victoire pour les pays africains qui ont fourni des preuves ?
Oui. Le Kenya, le Ghana, le Madagascar, l’Afrique du Sud, le Cameroun, la Sierra Leone, Maurice, le Burkina Faso, et l’Égypte ont présenté des observations sur les dommages causés par le changement climatique. La Cour a accepté leurs arguments selon lesquels les pays en développement ont contribué de manière minime aux émissions mondiales de gaz à effet de serre, mais subissent les effets du changement climatique plus que les pays développés.
L’avis consultatif a également souligné qu’un environnement propre, sain et durable est nécessaire pour que les populations puissent jouir de leurs droits à l’accès à l’eau, à l’alimentation et au logement. Il s’agit là de questions clés qui ont été soulevées par les États africains.
La Cour a également répondu spécifiquement aux revendications des pays africains en affirmant que les pays développés doivent aider les pays en développement à s’adapter au changement climatique. Les pays développés sont tenus de fournir un soutien financier, de partager les nouvelles technologies d’adaptation et d’aider les pays vulnérables à renforcer leurs capacités pour faire face au réchauffement climatique.
La Cour a validé une approche fondée sur les droits, en particulier les droits à la vie, à la santé et à un environnement propre et durable. Elle a déclaré que les obligations en matière de changement climatique doivent s’appliquer erga omnes. Cela signifie qu’elles concernent tous les États, et qu’ils ont la responsabilité collective de les respecter. Cette décision donne raison aux demandes anciennes des pays africains pour plus de justice climatique, une reconnaissance juridique claire, et la reconnaissance de l’inégalité des impacts qu’elles subissent.
Cette décision aidera-t-elle les pays africains à réclamer des réparations pour les dommages climatiques qu’ils ont subis ?
Oui. Les pays africains disposent désormais d’outils pour demander réparation pour les dommages liés au climat. Ils devront établir un lien de causalité entre l’acte illégal d’un ou plusieurs États et les dommages subis. En d’autres termes, ils devront établir un lien de causalité clair, factuel et juridique, entre l’acte illégal et les préjudices.
L’une des difficultés pour faire respecter cette décision est que la Cour internationale de justice ne rend pas de jugements contraignants dans ses avis consultatifs. Ainsi, pour réclamer des réparations, les États africains devraient engager une procédure contentieuse devant la Cour contre les pays fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Mais cela n’est possible que si ces pays acceptent la compétence de la Cour.
Étant donné la nature mondiale et cumulative des émissions, prouver qu’un dommage spécifique (inondations, glissements de terrain, sécheresses ou vagues de chaleur) est causé par un pays particulier ou est complexe.
Une autre option pour les pays touchés est de poursuivre en justice des entreprises de combustibles fossiles devant des tribunaux nationaux ou étrangers. L’avis de la Cour renforce les arguments fondés sur le droit des délits (responsabilité pour un acte causant un préjudice) ou sur des notions comme la nuisance (atteinte à l’usage ou à la jouissance d’un bien) et l’enrichissement indu (bénéfice obtenu au détriment d’autrui).
Qu’est-ce que cela signifie pour les pays africains qui continuent d’explorer et d’utiliser les combustibles fossiles ?
L’avis consultatif est très précis sur la manière dont les combustibles fossiles tels que le gaz, le pétrole et le charbon doivent être traités. Il indique que si un État poursuit l’extraction de combustibles fossiles et ne prend pas les mesures climatiques appropriées, il pourrait violer le droit international. Continuer à produire et à consommer des combustibles, octroyer des licences à des sociétés minières pour explorer des combustibles fossiles ou subventionner l’industrie des combustibles fossiles peut également constituer une violation du droit international.
Dans le contexte de la responsabilité des États, cela a de graves implications juridiques pour les 48 pays africains qui sont encore impliqués dans ces activités liées aux combustibles fossiles.
Cet avis consultatif place ces pays devant leurs responsabilités : ils ne peuvent plus demander la justice climatique sur la scène internationale tout en développant les énergies fossiles chez eux. Un État pourrait même être tenu responsable s’il n’impose pas des règles pour encadrer les émissions produites par les entreprises privées sur son territoire.
Il s’agit d’un progrès significatif. Jusqu’ici, par exemple, dans les affaires climatiques sud-africaines qui ont déjà été jugées, elles s’appuyaient principalement sur des questions de procédures, des arguments constitutionnels ou liés aux risques climatiques, comme le manque de consultation des communautés avant l’octroi de licences pour des mines de charbon ou l’impact sur le droit d’accès à l’eau.
Désormais, ce sont les activités liées aux combustibles fossiles elles-mêmes qui peuvent être remises en cause.
En Afrique du Sud, cette nouvelle orientation juridique s’aligne sur la loi sur le changement climatique adoptée en 2024. Cette loi prévoit une réduction progressive, puis une élimination des émissions de gaz à effet de serre d’origine humaine. Elle trace aussi la voie vers une économie sobre en carbone et capable de résister aux effets du changement climatique.
Zunaida Moosa Wadiwala does not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organisation that would benefit from this article, and has disclosed no relevant affiliations beyond their academic appointment.
– ref. Climat : ce que la décision historique de la Cour internationale de justice change pour l’Afrique – https://theconversation.com/climat-ce-que-la-decision-historique-de-la-cour-internationale-de-justice-change-pour-lafrique-262638