Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
Le modèle de franchise élaboré par le Conseil-exécutif a fait l’objet de vives discussions au sein de la commission. Selon ce modèle, les communes devront supporter elles-mêmes une partie de leurs dépenses d’aide sociale alors que la prise en charge de ces dépenses est en principe solidaire. Le projet prévoit que cette franchise sera intégralement redistribuée aux communes en tenant compte de leurs charges sociales individuelles. La CSoc a exprimé des doutes sur la nécessité d’une franchise et sur l’exactitude du modèle. Elle s’est néanmoins prononcée en faveur de ce dispositif à une courte majorité.
Une forte minorité de la CSoc est résolument opposée à la franchise. Elle estime que le modèle des charges sociales n’est pas adapté aux communes et même qu’il créera des incitations négatives au détriment des personnes tributaires de l’aide sociale. Cette minorité souhaite par ailleurs des règles plus strictes concernant l’inspection sociale et un ancrage légal plus solide des offres de conseil et de prévention. Elle s’oppose par ailleurs à l’allongement des délais de prescription pour l’obligation de rembourser, à l’introduction d’une carte de paiement pour les requérantes et requérants d’asile et à un assouplissement de la protection des données.
Le Grand Conseil examinera la révision totale de la loi sur l’aide sociale en première lecture lors de la session d’automne.