Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Le décret du 22 août 2025 permet d’occulter les adresses personnelles au RCS: titleContent et au RNE: titleContent des personnes physiques dirigeantes et des associés indéfiniment responsables de personnes morales (SNC: titleContent, sociétés civiles) des actes de l’entreprise (passés et futurs) et l’attestation d’immatriculation RNE (ou l’extrait K ou Kbis pour l’entreprise immatriculée au RCS).
La demande s’effectue via le guichet unique. Elle est ensuite traitée par le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 5 jours francs ouvrables après sa réception.
En cas de silence du greffier, il est possible de saisir de cette demande le juge commis à la surveillance du registre.
À noter
Le dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une société immatriculée au RNE pouvait déjà demander la confidentialité des informations diffusées dans ce registre.
Qui pourra accéder aux informations relatives au domicile personnel ?
Désormais, les informations relatives au domicile personnel du dirigeant ne seront accessibles que pour les personnes et entités suivantes :
- les autorités judiciaires ;
- les représentants légaux de la société ;
- les associés de la société ;
- les créanciers des personnes physiques dirigeantes ;
- la cellule de renseignement financier nationale ;
- les agents de l’administration des douanes ;
- les agents de l’administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
- les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- les autorités, administrations, personnes morales et professions mentionnées à l’article R123-318 du code de commerce (sauf réseaux des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture) ;
- pour les entreprises relevant de leurs compétences : les présidents des chambres de métiers et d’artisanat et les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;
- l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désignée par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.