Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Le code du commerce indique que les sociétés anonymes dont la direction est assurée par un directoire et un conseil de surveillance peuvent remplacer le directoire par une seule personne (nommé le « directeur général unique »). Cette possibilité est exclusive aux SA dont le capital est inférieur à un certain seuil.
Ce seuil vient d’être fixé à 250 000 € par le décret du 13 août 2025 (contre 150 000 € auparavant).