Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Arrêt maladie
Publié le 11 septembre 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Afin d’être en conformité avec la jurisprudence européenne, la Cour de cassation vient de reconnaître le droit pour un salarié de reporter les jours de congés payés qui ont coïncidé avec un arrêt maladie. Décryptage de cet important revirement de jurisprudence.
Jusqu’à présent, la jurisprudence française était contraire à celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui autorise le salarié malade durant ses congés payés à les récupérer ultérieurement.
Suite à une mise en demeure de la Commission européenne du 18 juin 2025, la France devait se mettre en conformité avec la jurisprudence de la CJUE et garantir ce droit au salarié. L’objectif des congés payés est de lui permettre « de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, [et] diffère de celle du droit au congé de maladie, qui est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie. »
Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme que, pour tout arrêt de travail survenu durant ses vacances, le salarié peut « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ».