Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme qu’en cas d’arrêt de travail survenu pendant ses vacances, le salarié est en droit de « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ».
La jurisprudence française s’aligne ici sur celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui donne au salarié qui tombe malade durant ses congés payés le droit de les prendre à une période ultérieure.
La Cour se fonde sur l’objectif des congés payés qui est de lui permettre « de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, [et] diffère de celle du droit au congé de maladie, qui est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie ».
Elle affirme enfin que ce report des congés payés est subordonné à l’obligation pour le salarié de notifier dans les 48 heures son arrêt maladie à son employeur.