Source: Government of Canada – in French 1
Le 23 septembre 2025 – Ottawa (Ontario)
Le gouvernement du Canada poursuit la mise en œuvre du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA) pour les particuliers propriétaires d’armes à feu avec un projet pilote qui débute aujourd’hui en Nouvelle-Écosse. Le programme d’indemnisation sera ensuite ouvert à tous les propriétaires d’armes à feu admissibles à l’automne 2025 dans le cadre d’une période de déclaration à l’échelle du Canada, suivie d’une période de collecte et d’indemnisation en 2026.
Projet pilote à petite échelle
Aujourd’hui, un projet pilote à petite échelle destiné aux particuliers propriétaires d’armes à feu débutera au Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse. Le projet pilote devrait durer six semaines et visera à tester les composantes du programme tout en collectant un nombre initial de 200 armes à feu de style arme d’assaut. La participation au projet pilote est volontaire. Ce projet sera mené en collaboration avec le service de police régional du Cap-Breton et permettra de tester le portail en ligne et le processus de collecte et de destruction des armes à feu avec le fournisseur de services externe, ainsi que le système de versement des paiements d’indemnisation aux participants. Tous les participants pourront également compter sur l’aide d’un centre d’appel spécialisé. Le projet pilote nous permettra de corriger les éventuelles failles du système avant de lancer le programme à l’échelle nationale.
Période de déclaration à l’échelle du Canada
À l’issue du projet pilote, les propriétaires d’armes à feu admissibles de l’ensemble du Canada recevront, par la poste ou par courriel, les renseignements concernant la participation au programme et la déclaration de leurs armes à feu prohibées. Seules les personnes qui déclareront leurs armes à feu visées par le programme pourraient être prises en considération dans le processus de collecte et demander une indemnisation. Bien que la participation soit volontaire, les personnes qui ne participeront pas au programme ne pourront pas réclamer d’indemnisation et devront se débarrasser de leurs armes à feu prohibées en les exportant, en les neutralisant ou en les remettant à la police sans recevoir d’indemnisation afin de se conformer à la loi avant la fin de la période d’amnistie.
Période de collecte et d’indemnisation
Au début de l’année 2026, les propriétaires d’armes à feu dont la déclaration a été approuvée devront finaliser leur demande et prendre rendez-vous avec leur service de police local pour remettre leurs armes à feu. Ces personnes recevront un paiement par chèque ou par dépôt direct dans les semaines suivant la validation et la vérification de leurs armes à feu.
Réouverture du programme pour les entreprises
Plus tôt en 2025, la phase du PIAFSAA destinée aux entreprises a été menée avec succès et a permis de collecter plus de 12 000 armes à feu prohibées. Le programme sera de nouveau ouvert aux entreprises dans les semaines à venir afin que ces dernières puissent soumettre leurs demandes concernant les armes à feu interdites en décembre 2024 et en mars 2025. Le programme continuera également d’accepter les demandes portant sur les armes à feu interdites en mai 2020.
Respect de la loi
Ces armes à feu de style arme d’assaut interdites, qui englobent désormais plus de 2 500 marques et modèles, ne peuvent plus être légalement détenues, vendues ou importées au Canada et ne peuvent être cédées ou transportées que dans des circonstances limitées. Le programme d’indemnisation permet aux particuliers propriétaires d’armes à feu et aux entreprises de réclamer une indemnisation et de se départir de leurs armes à feu prohibées avant la fin de la période d’amnistie.
Des décrets d’amnistie ont été adoptés pour protéger les entreprises et les propriétaires concernés de toute responsabilité criminelle pendant qu’ils prennent des mesures pour se conformer à la loi. Le gouvernement du Canada évalue le temps nécessaire à la prolongation du décret d’amnistie actuel pour garantir que les propriétaires d’armes à feu et les entreprises aient suffisamment de temps pour se départir de ces armes et se conformer à la loi. Les entreprises et propriétaires d’armes à feu concernés devront se conformer à loi avant la fin de la période d’amnistie s’ils ne veulent pas s’exposer à des poursuites criminelles pour possession illégale d’une arme à feu prohibée.