Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante: Ajouter à mon calendrier
Le versement forfaitaire libératoire est une possibilité seulement offerte aux micro-entreprises soumises au régime micro-BIC ou au régime micro-BNC. Il permet de verser en même temps les sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.
Ces versements s’effectuent tout au long de l’année (mensuellement ou trimestriellement), à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Cette modalité ne donne pas lieu à une régularisation en fin d’année.
Lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire, vous devez mentionner sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le chiffre d’affaires réalisé par votre micro-entreprise. Votre chiffre d’affaires devra être inscrit dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».
Vous avez jusqu’au 30 septembre 2025 au plus tard pour exercer l’option pour le versement libératoire. Elle s’effectue par demande expresse auprès de l’Urssaf (ou auprès des caisses générales de sécurité sociale en Outre-mer).
Le versement libératoire s’appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.
Attention
Si vous choisissez le versement forfaitaire libératoire, il vous faudra supprimer l’acompte calculé par l’administration fiscale sur vos revenus au titre du prélèvement à la source. Pour supprimer l’acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source ».