Source: Government of Canada – in French 1
Le 8 octobre 2025 – Ottawa (Ontario)
Aujourd’hui, l’honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique, a déposé le projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, afin de renforcer le système d’immigration et la sécurité de la frontière, de protéger les Canadiens et d’assurer la sécurité de nos communautés.
Le projet de loi renforce l’engagement du gouvernement à outiller adéquatement les organismes d’application de la loi pour maintenir notre frontière sécuritaire. Il s’appuie sur les éléments du projet de loi C-2 pour combattre le crime organisé transnational, stopper le flux illégal de fentanyl, réprimer le blanchiment d’argent, démanteler les réseaux criminels et améliorer l’intégrité de notre système d’immigration.
Le nouveau projet de loi C-12 a été déposé pour permettre au Parlement d’adopter ces priorités afin de protéger les Canadiens tout en accordant plus de temps pour examiner les autres mesures annoncées en juin 2025.
Le nouveau projet de loi comprend les éléments suivants :
Sécuriser la frontière
- Modifier la Loi sur les douanes pour sécuriser nos frontières contre le trafic illicite de drogues, la contrebande d’armes et le vol de voitures :
- obliger les propriétaires et exploitants de certains points d’entrée/sortie à fournir, équiper et maintenir des installations à toute fin liée à l’administration et à l’application du mandat de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ce qui inclut l’examen et la détention des marchandises destinées à l’exportation;
- permettre à l’ASFC d’accéder aux locaux sous le contrôle des transporteurs et des exploitants d’entrepôts pour effectuer des inspections dans les endroits où les marchandises destinées à l’exportation sont déclarées, chargées, déchargées ou encore entreposées.
- Modifier la Loi sur les océans pour ajouter des activités liées à la sécurité aux services de la garde côtière, ce qui permettra à la Garde côtière canadienne d’effectuer des patrouilles de sécurité et de recueillir, analyser et diffuser de l’information et du renseignement à des fins de sécurité.
- Renforcer la capacité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à échanger les renseignements recueillis sur les délinquants sexuels inscrits avec des partenaires des forces de l’ordre nationales et internationales.
- Protéger le système d’asile contre des augmentations soudaines des demandes en introduisant de nouvelles règles d’irrecevabilité.
- Améliorer la manière dont les demandes d’asile sont reçues, traitées et la façon dont les décisions sont rendues.
- Renforcer les pouvoirs pour annuler, suspendre ou modifier les documents d’immigration, et pour annuler, suspendre ou cesser d’accepter de nouvelles demandes.
- Améliorer la façon dont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) échange des renseignements sur ses clients au sein de son ministère et avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.
Lutte contre le crime organisé transnational, le fentanyl illégal et le financement illicite
- Modifier la voie d’inscription accélérée qui permet à la ministre de la Santé de contrôler rapidement les précurseurs chimiques qui peuvent être utilisés pour produire des drogues illicites. Cela permettra aux forces de l’ordre et aux forces frontalières de prendre des mesures rapides afin d’empêcher l’importation et l’utilisation illégales des précurseurs chimiques et d’assurer une surveillance fédérale stricte de toute utilisation légitime de ces produits chimiques.
- Renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment par des sanctions plus sévères contre le blanchiment d’argent.
- Renforcer la collaboration de surveillance et soutenir des normes élevées de conformité réglementaire en ajoutant le directeur du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) au Comité de surveillance des institutions financières (CSIF) et en permettant au CANAFE d’échanger des renseignements de surveillance portant sur les institutions financières réglementées à l’échelle du gouvernement fédéral avec le CSIF.
Le projet de loi C-2 continue de faire progresser les dispositions qui faciliteraient l’accès des forces de l’ordre aux renseignements de base et des abonnés pour trouver les criminels en ligne, introduiraient la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information et permettraient de travailler avec Postes Canada pour empêcher le fentanyl et d’autres drogues de circuler par la poste. Le projet de loi C-2 introduit aussi de nouvelles restrictions sur les dépôts de tiers et les transferts d’argent importants, et clarifient les dispositions relatives à la communication de renseignements du public au privé afin de mieux détecter et dissuader le blanchiment d’argent.