Source: United Nations – in French 2
Headline: Conseil de sécurité: Haïti : le régime de sanction prorogé d’un an
(Le résumé complet de la réunion sera disponible ultérieurement.)
Le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité une résolution qui reconduit pour un an le régime de sanctions en Haïti, y compris l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager et le gel des avoirs.
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LA QUESTION CONCERNANT HAÏTI
Texte du projet de résolution (S/2025/652)
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité d’Haïti,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures concernant Haïti, en particulier ses résolutions 2653 (2022), 2743 (2024), 2699 (2023), 2700 (2023), 2751 (2024), 2752 (2024) et 2793 (2025),
Constatant avec une vive préoccupation l’extrême violence en bande organisée et d’autres activités criminelles, notamment les enlèvements, la traite de personnes et le trafic de migrants, les homicides et les violences sexuelles, dont les viols et l’esclavage sexuel, ainsi que les violences aveugles commises par les bandes organisées contre des enfants, en particulier les meurtres et les atteintes à l’intégrité physique, les enlèvements et les violences sexuelles sur la personne d’enfants, l’impunité des auteurs, des complices et des commanditaires de tels actes, la corruption et le recrutement d’enfants par les bandes organisées, et les conséquences de la situation d’Haïti sur la région,
Constatant avec une profonde préoccupation que le trafic et le détournement d’armes et de munitions au profit des bandes armées en Haïti (lesquelles continuent de se livrer à des activités criminelles déstabilisantes) contribuent à porter atteinte à l’état de droit et au respect des droits humains et peuvent entraver l’acheminement de l’aide humanitaire et avoir de nombreuses répercussions sur les plans humanitaire et socioéconomique,
Exhortant les États Membres à renforcer l’application de l’embargo sur les armes, notamment au moyen d’une collaboration accrue, selon qu’il conviendra, avec les autorités nationales haïtiennes, les pays concernés dans la région et l’Organisme d’exécution des mesures de sécurité et de lutte contre la criminalité de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), entre autres,
Sachant qu’il faut préserver les garanties d’une procédure régulière et garantir des procédures claires et équitables pour radier des listes relatives aux sanctions des personnes et des entités qui y sont inscrites conformément à la résolution 2653 (2022) et aux résolutions ultérieures, et prenant note de l’adoption de la résolution 2744 (2024), par laquelle le mandat du Point focal pour les demandes de radiation et la procédure à suivre ont été renforcés, tout en considérant que les sanctions imposées par l’Organisation des Nations Unies contribuent au règlement des conflits et au maintien de la paix et de la sécurité internationales,
Constatant que la situation en Haïti continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
Interdiction de voyager et gel des avoirs
1. Décide de reconduire pour un an à compter de l’adoption de la présente résolution les mesures imposées par les paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la résolution 2653 (2022) et précédemment prorogées par la résolution 2752 (2024), réaffirme la résolution 2664 (2022), déclare que les paragraphes 15 et 16 de la résolution 2653 (2022) continuent de s’appliquer et décide que les actes décrits au paragraphe 15 de la résolution 2653 (2022) comprennent notamment le fait de prendre part à des activités de nature à déstabiliser Haïti par l’exploitation ou le commerce illicites de ressources naturelles;
Embargo sur les armes
2. Décide que tous les États Membres doivent prendre, pour une période d’un an à compter de l’adoption de la présente résolution, les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à Haïti, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d’aéronefs immatriculés chez eux, d’armements et de matériels connexes de tous types, y compris les armes et les munitions de tous types, et notamment les armes légères et de petit calibre et leurs munitions, les véhicules et les matériels militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées correspondantes, ainsi que toute assistance technique ou formation et toute aide financière ou autre en rapport avec les activités militaires ou la fourniture, l’entretien ou l’utilisation de tous armements et matériels connexes, et décide également que cette mesure ne s’applique pas:
a) À la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes, ou à la fourniture de l’assistance, de la formation ou du personnel nécessaires dans ce contexte à l’Organisation des Nations Unies, à toute mission autorisée par l’Organisation ou aux unités de sécurité opérant sous le commandement du Gouvernement haïtien, ou par celles-ci, dès lors qu’ils sont destinés à être utilisés par ces entités ou en coordination avec elles et dans le seul but de promouvoir les objectifs de paix et de stabilité en Haïti;
b) À la fourniture, à la vente ou au transfert d’armements et de matériels connexes, ou à la fourniture de l’assistance, de la formation ou du personnel nécessaires dans ce contexte à Haïti dès lors qu’ils ont été autorisés au préalable par le Comité créé par la résolution 2653 (2022) afin de favoriser les objectifs de paix et de stabilité en Haïti;
c) Aux livraisons de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et à l’assistance technique ou à la formation connexes, lorsqu’elles ont pour but de favoriser les objectifs de paix et de stabilité en Haïti;
3. Décide que les États Membres doivent prendre les mesures voulues pour prévenir le trafic et le détournement d’armements et de matériels connexes en Haïti, notamment en renforçant leurs mécanismes de contrôles aux frontières;
4. Prie les États Membres, notamment ceux qui prévoient de transférer des armes à feu, des munitions et du matériel connexe aux autorités haïtiennes compétentes dans le cadre d’une vente ou d’un don, d’aider lesdites autorités à renforcer leurs capacités de gestion des armes et des munitions, y compris par l’amélioration de la sécurité physique et de la gestion des stocks, afin d’en limiter les détournements, et de procéder à des contrôles après livraison;
5. Réaffirme que les États Membres doivent appliquer le paragraphe 2 et les invite à se coordonner rapidement avec le Comité afin de faciliter l’approbation des transferts légitimes en faveur des autorités haïtiennes compétentes, comme le prévoit l’alinéa b) du paragraphe 2;
6. Encourage le Comité et son groupe d’experts, le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, la FRG, le BANUH et d’autres cadres régionaux à mieux coordonner entre eux l’application des mesures de sanction, notamment les dispositions relatives à l’embargo sur les armes, afin de sensibiliser les pays de la région, les autorités haïtiennes compétentes et la population d’Haïti aux questions liées à l’approvisionnement illicite en armes et en munitions et aux sources et aux itinéraires de ce trafic et de promouvoir l’octroi d’un soutien à Haïti afin de permettre au pays de renforcer les capacités de sa Police nationale, de ses Forces armées et de ses autorités frontalières et douanières, et salue et encourage à cet égard l’organisation par le Comité de séances d’information conjointes régulières avec les organismes concernés à l’intention de l’ensemble des membres de l’ONU en vue de mieux faire connaître le régime de sanctions;
7. Encourage le Gouvernement haïtien à renforcer les capacités de gestion des armes et des munitions de la Police nationale d’Haïti et des Forces armées d’Haïti pour que celle-ci puisse administrer, marquer, enregistrer, contrôler, entreposer et éliminer de manière plus sûre et plus efficace les stocks nationaux d’armes et de munitions ainsi que les armes et les munitions saisies, et à intensifier les contrôles frontaliers et douaniers afin de lutter contre le trafic et les détournements, et rappelle l’alinéa e) du paragraphe 1 de la résolution 2793 (2025) aux fins des activités menées à cet égard;
8. Confirme que, comme indiqué à l’alinéa e) du paragraphe 1 de la résolution 2793 (2025), la Force de répression des gangs devrait aider la Police nationale d’Haïti et les Forces armées d’Haïti à enregistrer et à éliminer les armes, munitions et autres matériels illicites saisis dans le cadre d’offensives ou d’activités prescrites par son mandat, selon le cas;
9. Affirme que la dérogation prévue à l’alinéa a) du paragraphe 2 de la présente résolution s’applique notamment aux Nations Unies, au BINUH, à la FRG (y compris la MMAS) et au BANUH, tel que l’autorise la résolution 2793 (2025), à la Police nationale d’Haïti et aux Forces armées d’Haïti;
Comité des sanctions et Groupe d’experts
10. Décide que le mandat du Comité, tel qu’il résulte du paragraphe 19 de la résolution 2653 (2022), s’applique aux mesures imposées par la présente résolution;
11. Décide de prolonger pour une période de 13 mois à compter de l’adoption de la présente résolution le mandat du Groupe d’experts, tel qu’il est précisé au paragraphe 21 de la résolution 2653 (2022), et décide en outre que ce mandat s’applique également aux mesures imposées dans la présente résolution;
12. Charge le Comité d’examiner dans les meilleurs délais la version mise à jour de la liste des personnes et entités visées dans la résolution 2653 (2022), compte tenu des rapports présentés par le Groupe d’experts, et notamment d’y inscrire les personnes et entités qui contreviennent à l’embargo sur les armes imposé par la présente résolution;
13. Prie le Groupe d’experts de lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport à mi-parcours, le 28 mars 2026 au plus tard, et un rapport final, le 1er septembre 2026 au plus tard, et de lui faire le point périodiquement dans l’intervalle;
14. Demande à tous les États Membres de tenir le Groupe d’experts et le Comité informés des mesures concrètes qu’ils auront prises pour donner effet aux dispositions de la présente résolution afin de faciliter l’établissement des rapports du Groupe d’experts et de promouvoir l’échange de pratiques exemplaires entre les États Membres, et demande au Groupe d’experts de rendre compte de la mise en œuvre de la présente résolution dans les rapports qui lui seront régulièrement présentés;
15. Demande à toutes les parties et à tous les États Membres, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales, au BINUH, au BANUH et à la FRG, de coopérer et de partager comme il convient des informations avec le Groupe d’experts, et prie tous les États Membres concernés de s’attacher à garantir la sécurité des membres du Groupe d’experts et de faciliter en particulier leur accès aux personnes, documents et lieux pertinents pour l’exécution de leur mandat;
Réexamen de la situation
16. Affirme qu’il suivra en permanence la situation en Haïti et se tiendra prêt à examiner l’opportunité des mesures énoncées dans la présente résolution, y compris de leur renforcement, de leur modification, de leur suspension ou de leur levée, à la lumière des progrès accomplis par rapport aux principaux objectifs suivants:
a) Mise en place par le Gouvernement haïtien des capacités requises dans les domaines judiciaire et de l’état de droit permettant de lutter contre les groupes armés et les activités criminelles;
b) Réduction progressive des actes de violence commis par les groupes armés et les réseaux criminels, y compris le nombre d’homicides volontaires et d’enlèvements et les cas de violence sexuelle, mesurés annuellement, à compter de la période initiale de 12 mois suivant l’adoption de la présente résolution;
c) Réduction progressive du nombre de cas de trafic et de détournement d’armes ainsi que des flux financiers illicites qui en découlent, notamment en augmentant le nombre de saisies d’armes et les quantités d’armes saisies;
17. Prie le Secrétaire général à cet égard, en étroite consultation avec le Groupe d’experts, de procéder, au plus tard le 1er septembre 2026, à une évaluation des progrès accomplis concernant les principaux objectifs établis au paragraphe ci-dessus;
18. Prie les autorités haïtiennes de rendre compte, au plus tard douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution et chaque année par la suite, au Comité créé par la résolution 2653 (2022) concernant Haïti, des progrès accomplis concernant les principaux critères énoncés au paragraphe 24 de la résolution 2700 (2023), et demande instamment aux autorités haïtiennes de lui présenter un rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre les mesures de sanction, y compris les mesures législatives et réglementaires et les mesures d’application;
19. Décide que les mesures mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus s’appliquent également aux personnes dont le nom figure en annexe à la présente résolution;
20. Décide de rester activement saisi de la question.
Annexe
1. Dimitri Herard a commis des actes qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité d’Haïti et soutenu des activités criminelles qui sapent les institutions du pays et exacerbent la crise humanitaire. Ancien chef de l’Unité de sécurité générale du Palais national (USGPN) sous la présidence de Jovenel Moïse, il a joué un rôle clé en facilitant les activités de réseaux criminels et de gangs en Haïti, notamment en aidant le gang Ti Bwa à créer une unité de combat spéciale appelée « Back up 100 plak », renforçant ainsi les capacités de combat du groupe. Il est impliqué dans la facilitation du trafic d’armes et de munitions, qui alimente la violence des gangs et déstabilise le pays. Par ses actions, il a contribué à l’expansion du contrôle exercé par les gangs sur des zones clés, compromettant encore davantage la sécurité et la gouvernance d’Haïti.
2. Kempes Sanon a commis des actes qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité d’Haïti en dirigeant le gang Les Argentins, également connu sous le nom Bel Air, qui opère à partir de son fief du quartier du Haut Bel-Air à Port-au-Prince. Fort d’environ 150 membres, ce groupe est impliqué dans des violations systématiques des droits humains (extorsions, enlèvements, prélèvement de taxes illégales). Kempes Sanon a joué un rôle important dans le renforcement de l’emprise des gangs sur Port-au-Prince, notamment en participant à la coalition Viv Ansanm, qui a lancé des attaques coordonnées pour étendre les territoires contrôlés par les gangs. Sous sa direction, Les Argentins ont lancé des assauts répétés contre des quartiers comme Solino, faisant de nombreuses victimes et provoquant le déplacement de milliers de résidents. Kempes Sanon entretient également un réseau de personnes au sein des institutions gouvernementales, y compris des services de sécurité, ce qui lui évite de se faire arrêter et lui permet de mener ses activités criminelles. Incarcéré pour enlèvement, vol et assassinat, il s’est évadé de prison en 2021 et continue depuis à déstabiliser Haïti par ses actions.