Source: Government of Canada – in French
Le 27 octobre 2025 – Victoria (Colombie-Britannique) – Ministère de la Justice Canada
Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour lutter contre la hausse de la criminalité en présentant d’importantes mesures de réforme visant à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères en s’attaquant à l’extorsion et aux infractions sexuelles.
Aujourd’hui, l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné de l’honorable David Eby, premier ministre de la Colombie-Britannique, et de l’honorable Niki Sharma, procureure générale et vice-première ministre, a souligné que ces réformes fédérales témoignent de l’étroite collaboration avec la Colombie-Britannique. La Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, laquelle vient d’être présentée, permettra de lutter contre la hausse de l’extorsion et contiendra des dispositions visant à mettre fin à la détention à domicile pour de nombreuses infractions sexuelles. Ces mesures de réforme importantes, qui s’articulent en plus de 80 dispositions, viendront aussi modifier considérablement le cadre régissant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Elles s’appuient sur de vastes consultations menées en partie grâce au soutien du gouvernement de la Colombie-Britannique.
Rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes, notamment en inversant le fardeau de la preuve pour les affaires d’agression sexuelle
Grâce aux modifications proposées, la mise en liberté sous caution serait plus difficile à obtenir pour les personnes inculpées de certaines infractions sexuelles. Le projet de loi prévoit l’inversion du fardeau de la preuve pour certaines infractions, notamment des agressions et des agressions sexuelles au cours desquelles la personne inculpée aurait étouffé, suffoqué ou étranglé la personne plaignante. Une nouvelle modification clarifierait aussi le fait que l’inversion du fardeau de la preuve s’applique lorsque les services de poursuite de la Couronne demandent qu’une personne ayant commis une infraction soit gardée en détention après avoir été reconnue coupable, et ce jusqu’à la détermination de sa peine, y compris dans les affaires où la détention est nécessaire pour protéger le public ou prévenir les récidives. Dans de tels cas, ce serait à la personne délinquante de démontrer pourquoi elle devrait être remise en liberté. De récentes tragédies survenues en Colombie-Britannique ont démontré la rapidité avec laquelle la violence entre partenaires intimes peut conduire à la mort, lorsque les personnes à risque élevé ayant commis une infraction sont libérées après avoir été reconnues coupables; ces mesures de réforme permettraient de remédier à cette lacune. Ce changement sera important en ce qui a trait aux cas de récidive de crimes graves et à certaines infractions liées à la violence entre partenaires intimes. La Loi mettra également fin à la détention à domicile pour certaines agressions sexuelles et infractions d’ordre sexuel contre des enfants.
Lutter contre l’extorsion
Les mesures de réforme proposées permettraient de lutter contre l’extorsion de deux façons : en rendant la mise en liberté sous caution plus difficile à obtenir et en durcissant les peines pour les infractions impliquant l’extorsion. La Loi créera de nouvelles dispositions d’inversion du fardeau de la preuve pour les vols d’automobile violents et liés au crime organisé, l’introduction par effraction dans un domicile, la traite de personnes et l’extorsion avec violence, entre autres infractions, ce qui signifie que les personnes délinquantes devront justifier pourquoi elles devraient être mises en liberté. Les modifications proposées exigeront aussi des peines consécutives pour l’extorsion et l’incendie criminel. Cela signifie que les peines seront purgées l’une après l’autre plutôt que simultanément pour plusieurs infractions.
Ces modifications apportées au Code criminel ne seront efficaces que si les gouvernements provinciaux et territoriaux collaborent avec le gouvernement fédéral à leur mise en œuvre. Il s’agit notamment de gérer et de financer adéquatement l’administration de la justice, y compris les services de police et les services de poursuite, les tribunaux des cautionnements, les programmes de surveillance des personnes en liberté sous caution, les tribunaux provinciaux, les prisons, les services d’aide aux victimes et la collecte de données. La Colombie-Britannique a pris des mesures importantes à cet égard, et le gouvernement fédéral est prêt à poursuivre sa collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’assurer le bon fonctionnement du système de justice pénale.
Pour un Canada fort, il faut des mesures de protection robustes pour nos collectivités et un Code criminel qui répond aux menaces émergentes, protège les victimes d’actes criminels et assure la sécurité de nos enfants. Il s’agit de la plus récente réforme qui s’inscrit dans une série de réformes visant à renforcer la sécurité des collectivités et le système de justice canadien. Au cours des prochains mois, le gouvernement du Canada proposera d’autres modifications visant à réduire les délais judiciaires, à renforcer les droits des victimes, à mieux protéger les personnes victimes de violence sexuelle et de violence entre partenaires intimes et à protéger les enfants contre les crimes horribles.