Source: Government of Canada – in French
Le 28 octobre 2025 – Winnipeg (Manitoba) – Ministère de la Justice Canada
Chaque jour, des membres des services incendie, des services ambulanciers et des services de police se mettent en danger afin d’assurer la sécurité de la population canadienne. Ces personnes méritent que la loi soit de leur côté.
Aujourd’hui, à la Station 9, l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, en compagnie de personnes représentant le gouvernement du Manitoba, dont l’honorable Matt Wiebe, ministre de la Justice et procureur général, et l’honorable Renée Cable, députée provinciale et ministre de l’Éducation postsecondaire et de la Formation, et de Scott Gillingham, maire de Winnipeg, a souligné la nouvelle Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, un ensemble de réformes importantes visant à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes, les lois sur la détermination de la peine plus sévères et les communautés plus sécuritaires.
Le projet de loi proposé présente plus de 80 dispositions proposant des changements importants au cadre canadien de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine. Parmi celles-ci, notons de nouvelles mesures conçues pour mieux protéger les premiers secours contre l’augmentation troublante de la violence et des menaces sur leur lieu de travail.
Principales mesures pour protéger les premiers secours
- Un nouveau facteur aggravant au moment de déterminer la peine de personnes délinquantes qui commettent des actes violents et d’autres crimes à l’encontre de membres des services de police et d’incendie et des services ambulanciers dans le cadre de leurs fonctions.
- Des dispositions plus sévères en matière de mise en liberté sous caution pour les récidivistes et les personnes ayant commis une infraction violente, dont de nouvelles dispositions d’inversion du fardeau de la preuve qui feraient de la mise en détention le point de départ de certaines infractions graves.
- Des mesures de lutte contre le crime organisé afin de protéger les communautés des personnes qui mettent des vies à risque de manière répétée.
Ces réformes s’ajoutent aux efforts conjoints des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de renforcer la sécurité des collectivités et de s’assurer que le système de justice pénale travaille pour les victimes, protège les premiers secours et renforce la confiance du public.
La mise en œuvre de la procédure pénale et de l’adoption des lois en matière criminelle, y compris les dispositions du Code criminel qui régissent le droit relatif à la mise en liberté sous caution, est de compétence fédérale. Les gouvernements provinciaux sont responsables de l’administration de la justice. Ceci comprend le financement des services de police et de poursuite, des tribunaux des cautionnements, des prisons et des services d’aide aux victimes.
Un Canada plus fort et plus sécuritaire
La Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine fait partie d’un engagement plus large du gouvernement du Canada visant à moderniser le Code criminel et à veiller à la sécurité de la population canadienne. D’autres réformes viseront à renforcer davantage les droits des victimes, à mieux protéger les personnes victimes de violence sexuelle et de violence entre partenaires intimes, et à protéger les enfants contre les crimes horribles.
Ensemble, ces modifications permettront de s’assurer que le système de justice fait ce à quoi la population canadienne s’attend : protéger nos collectivités, respecter les droits des victimes et garder les personnes délinquantes dangereuses hors de nos rues.