Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
Dans le cadre d’une consultation du Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de l’extension du réseau d’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers à huit Etats partenaires supplémentaires, en vue d’une mise en œuvre à partir de 2027.
A ce jour, la Suisse a approuvé l’EAR avec 120 Etats partenaires et l’a activé avec 113 d’entre eux. Le projet d’arrêté fédéral propose d’étendre ce réseau à l’Arménie, au Cameroun, à la Mongolie, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, au Paraguay, au Rwanda, au Sénégal et à la Tunisie. L’échange de renseignements n’entrera toutefois en vigueur que si ces Etats manifestent leur intérêt et remplissent toutes les conditions de l’OCDE, notamment en matière de protection des données. Cette extension vise à renforcer la crédibilité et l’intégrité de la place financière suisse sur le plan international et à consolider l’engagement du pays dans le domaine de la transparence fiscale. Elle contribue également à rendre équitables les conditions de concurrence à l’échelle mondiale.
Le gouvernement genevois souligne que cet élargissement est sans conséquence majeure, les ressortissants de ces huit Etats ne représentant que 0,19% de la population résidant en permanence en Suisse.
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