Source: Government of Canada – in French 1
La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel, présentée par Universal Ostrich Farms, de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale le 21 août 2025. L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) procédera à l’abattage des oiseaux et à l’élimination des carcasses, conformément à la Loi sur la santé des animaux et à la politique d’abattage sanitaire en cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
La Cour fédérale du Canada et la Cour d’appel fédérale ont toutes deux conclu que l’ACIA avait agi de manière raisonnable et dans le respect de l’équité procédurale lorsqu’elle a décidé d’appliquer la politique d’abattage sanitaire à la ferme d’autruches.
L’ACIA a respecté toutes les ordonnances et décisions des tribunaux tout au long de la procédure judiciaire et s’attend à ce que les propriétaires de la ferme et leurs partisanes et partisans fassent de même maintenant que la Cour suprême du Canada a rendu son jugement.
Rappel aux personnes concernant l’entrave au travail des inspectrices et inspecteurs de l’ACIA
Étant donné que la ferme demeure sous la garde de l’ACIA, les personnes sont priées de porter une attention particulière au paragraphe 35(1) de la Loi sur la santé des animaux, qui érige en infraction le fait d’entraver l’action de l’inspecteur, de l’analyste ou de l’agent d’exécution dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par la Loi ou les règlements. Toute entrave du genre pourrait entraîner des mesures d’application de la loi ou des poursuites. L’article 65 de la Loi sur la santé des animaux décrit les conséquences juridiques en cas d’infraction à la Loi.
Transports Canada a par ailleurs émis un avis en vertu de l’article 5.1 de la Loi sur l’aéronautique stipulant que l’espace aérien au-dessus de la ferme d’autruches est restreint. Cette restriction s’applique aux systèmes d’aéronefs télépilotés (RPAS) (drones) et aux aéronefs. Toute infraction à la Loi sur l’aéronautique peut entraîner des sanctions administratives pécuniaires, des amendes ou des peines d’emprisonnement.
La politique d’abattage sanitaire de l’ACIA vise à protéger la santé humaine, la santé animale et l’accès aux marchés internationaux.
Les mesures d’intervention de l’ACIA visent à protéger la santé publique et animale ainsi qu’à réduire au minimum les répercussions sur l’industrie avicole nationale, dont la valeur s’élève à 6,8 milliards de dollars, et sur l’économie canadienne. Ces mesures permettent de soutenir les familles et les éleveurs de volaille au Canada dont le gagne-pain dépend du maintien de l’accès aux marchés internationaux pour les exportations, qui se chiffrent à 1,75 milliard de dollars.