Source: Government of Canada – in French
Le 13 novembre 2025, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence invite les Canadiens et Canadiennes à lui faire part de leurs commentaires sur la nouvelle version proposée de son document Fusions – Lignes directrices pour l’application de la loi. Cette consultation fait suite à une première consultation menée par le Bureau dans le cadre de la révision de ses orientations en matière de fusions en novembre 2024.
Les lignes directrices proposées mettent à jour et modifient les lignes directrices publiées en 2011 afin de mieux refléter la façon dont le Bureau analyse les fusions à la suite de la récente modernisation des lois canadiennes sur la concurrence. Elles fournissent également aux entreprises des conseils adaptés à l’économie moderne et à l’évolution du rôle des technologies numériques.
Le Bureau invite les personnes intéressées à lui faire part de leurs commentaires sur tout aspect des lignes directrices proposées avant le 11 février 2026, en envoyant un courriel à cbmegconsultation-bcconsultationldf@cb-bc.gc.ca. Le Bureau publiera sur son site Web tous les commentaires reçus, à moins qu’un auteur ne demande d’en conserver la confidentialité. À l’issue de la consultation, le Bureau publiera la version définitive des lignes directrices.
Jusqu’à la publication des lignes directrices définitives, les lignes directrices proposées fournissent des informations sur la manière dont nous appliquons les dispositions modifiées de la Loi sur la concurrence en ce qui a trait aux fusions.
Un contrôle efficace des fusions est essentiel pour que les Canadiens et Canadiennes puissent bénéficier des avantages d’un marché concurrentiel. Les fusions anticoncurrentielles peuvent entraîner des conséquences négatives sur l’économie, notamment des prix plus élevés, moins de choix et moins d’innovation.