Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Rappel
L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».
Un salarié conclut plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) avec une société. Suite à un désaccord, les parties signent un protocole transactionnel mettant fin au litige. Quelques années plus tard, le salarié est réembauché en CDD dans cette même société.
Il saisit la juridiction prud’homale et obtient la requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) mais seulement à partir du premier contrat postérieur à la transaction. Il saisit la cour d’appel afin que soit pris en compte son tout premier contrat, conclu avant la transaction.
La cour d’appel rejette les demandes du salarié. Dans le cadre des contrats conclus avec la société, la cour indique que la requalification des CDD en CDI n’est pas possible pour les contrats conclus avant la transaction. Le salarié saisit la Cour de cassation.
La Cour de cassation rejette les demandes du salarié. Elle rappelle le principe selon lequel lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, le salarié est considéré comme étant en CDI depuis le tout premier contrat.
Cependant, le principe change dès lors :
- qu’une transaction a eu lieu à mi-parcours et que les parties déclarent être « remplies de l’intégralité de leurs droits » ;
- que le salarié n’a effectué aucune prestation de travail pour la société pendant 5 ans.
En ce sens, la requalification en CDI prend effet à partir du premier contrat conclu postérieurement à la transaction.