Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
La procédure mise en œuvre dépend de la valeur estimée du marché public et de la fonction de l’organisme public avec lequel le marché est passé.
Lorsque la valeur du marché est inférieure aux seuils européens, l’acheteur détermine librement les conditions de passation du marché (procédure adaptée). Au-delà, la procédure dite formalisée s’applique.
Les seuils européens évoluent au 1er janvier 2026. Ils sont révisés tous les 2 ans afin de prendre en compte l’évolution monétaire des États membres de l’Union européenne.
Voici les seuils publiés au Journal officiel de l’Union européenne applicables pour la période 2026-2027 :
|
Type de marché |
Seuils HT 2026-2027 |
Seuils HT 2024-2025 |
|
Marchés de fournitures et de services passés par des autorités publiques centrales |
140 000 € |
143 000 € |
|
Marchés de fournitures et de services passés par une collectivité territoriale, un établissement, un groupement local ou un autre acheteur |
216 000 € |
221 000 € |
|
Marchés passés par une entité adjudicatrice: titleContent opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux |
432 000 € |
443 000 € |
|
Marchés de travaux et les contrats de concessions |
5 404 000 € |
5 538 000 € |
À noter
Le « saucissonnage » des marchés publics est interdit. Cette pratique consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres afin de rester sous les seuils de procédures formalisées.