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Loi sur le travail : le Conseil fédéral rejette l’extension aux ménages privés

Loi sur le travail : le Conseil fédéral rejette l’extension aux ménages privés

Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French

Communiqué de pressePublié le 5 décembre 2025

Berne, 05.12.2025 — Les conditions de travail des migrantes pendulaires ne s’amélioreraient pas si l’application de la loi sur le travail était étendue aux ménages privés. Telle est la conclusion à laquelle arrive le Conseil fédéral dans le rapport qu’il a adopté ce 5 décembre 2025. Les travailleuses concernées ne sont pas dépourvues de toute protection, puisque d’autres instruments remplissent aujourd’hui déjà cette fonction. Il n’y a pas non plus de distorsion de concurrence entre les agences de location de services et les ménages privés.

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