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Assurance-maladie : le Conseil fédéral veut régler le financement des coûts occasionnés par les personnes détenues

Assurance-maladie : le Conseil fédéral veut régler le financement des coûts occasionnés par les personnes détenues

Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French

Communiqué de pressePublié le 12 décembre 2025

Berne, 12.12.2025 — Lors de sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté un projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), lequel introduit l’obligation d’assurance pour toutes les personnes détenues en Suisse. Ce changement permettra de garantir l’égalité de traitement sur le plan médical dans le cadre de la privation de liberté, comme le prévoit la Constitution. Les cantons auront la possibilité de restreindre le choix de l’assureur et du modèle d’assurance pour les personnes concernées.

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