Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
Suite au dialogue mené avec les quinze communes de l’Oberland bernois concernées, une tendance nette s’est dessinée : treize communes souhaitent devenir propriétaires de ces terrains impropres à la culture. Le gouvernement bernois donne suite à cette demande. Comme ces terres ne seront plus « sans maître » après le transfert de propriété, le projet prévoit de modifier leur désignation en « régions impropres à la culture ».
Il est également prévu que les communes reprennent les droits et les devoirs tels qu’ils incombent actuellement au canton. Cela inclut notamment des droits de superficie déjà octroyés pour des remontées mécaniques. Les terrains impropres à la culture restent des espaces accessibles au public qui servent à l’usage commun. Le transfert dans le domaine privé n’est possible que dans des cas exceptionnels moyennant une autorisation cantonale. La réalisation de projet de construction (p. ex. l’aménagement d’une cabane de montagne) requiert toujours une autorisation cantonale. Le canton conserve également ses droits d’exploitation de la force hydraulique et de l’énergie géothermique.