Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Jusqu’à présent un excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la limite autorisée était considéré comme une contravention de 5ᵉ classe (la plus grave des contraventions).
À noter
Un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée était déjà considéré comme un délit en cas de récidive.
Ce que change le décret
Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 supprime la qualification de « contravention de 5e classe » en ce qui concerne les excès de vitesse de 50 km/h au-dessus de la limite autorisée sur les routes. Ces excès de vitesse deviennent des délits. En droit français, un délit est plus grave qu’une contravention et entraîne des sanctions plus lourdes.
Quelles conséquences ?
Les sanctions pour les délits sont plus sévères que pour les contraventions (mêmes les plus hautes de classe 5) :
- amende d’au moins 3 750 euros ;
- peine de prison (de 2 mois à 10 ans) ;
- peine complémentaire possible : suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule.
La juridiction compétente pour juger les délits est le tribunal correctionnel. Les contraventions relèvent, quant à elles, de la compétence du tribunal de police.
Le délit constaté pourra figurer sur le casier judiciaire.