Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Tout d’abord, la taxe sur les salaires est due lorsque son montant annuel dépasse 1 200 €.
La déclaration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires, transmise par télédéclaration (formulaire 2502-SD), comprend le montant des éléments déclarés au titre de l’année précédente. Elle permet la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires. Il est admis de déposer cette déclaration au plus tard le 31 janvier inclus.
Le montant à verser par l’employeur dépend du montant de la taxe sur les salaires payé l’année précédente :
- si vous avez payé l’année dernière un montant inférieur à 4 000 €, vous devez régler la taxe avant le 15 janvier inclus. Ce télérèglement accompagne la télédéclaration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires (formulaire 2502-SD).
- si vous avez payé l’année dernière un montant supérieur à 10 000 €, vous devez fournir 11 relevés provisionnels au rythme d’un par mois. La taxe est donc versée chaque mois, dans les 15 jours suivant celui du paiement des salaires. Le premier relevé de versement provisionnel doit ainsi être versé au plus tard le 15 janvier inclus (formulaire 2501-SD).
À noter
Si vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires l’année dernière, vous devrez fournir 3 relevés de versements provisionnels. Le premier doit être transmis avant le 15 avril.
À savoir
En cas de cession ou de cessation d’activité, l’employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.
En cas de décès de l’employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.