Source: United Nations – in French 2
Headline: Conseil de sécurité: prorogation d’un an du mandat du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti
Le Conseil de sécurité a décidé de proroger jusqu’au 31 janvier 2027 le mandat du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) en adoptant à l’unanimité la résolution 2814 (2026).
Doté d’un mandat révisé, le BINUH sera notamment chargé de soutenir l’action des autorités haïtiennes pour organiser les élections municipales, parlementaires et présidentielle, actuellement prévues en 2026.
Il devra également soutenir leur action pour réduire la violence de proximité, et les aider à mettre au point un programme de désarmement, de démantèlement et de réintégration dirigé par les Haïtiens qui permette, entre autres, de faciliter la sortie en toute sécurité des enfants précédemment associés à des gangs.
Le Conseil engage également le BINUH à aider les autorités haïtiennes à remédier au problème de la détention provisoire prolongée en apportant un soutien aux institutions haïtiennes concernées, et à assurer la veille des cas de violence des gangs, des activités criminelles et des atteintes aux droits humains en Haïti, notamment des cas de violence sexuelle.
« Le Conseil de sécurité a franchi une étape importante pour la stabilisation d’Haïti », se sont félicités les États-Unis. Corédactrice du texte avec le Panama, la délégation a expliqué avoir voulu recentrer le mandat du BINUH sur ses fonctions essentielles, conformément aux orientations de l’Administration américaine sur sa participation aux organisations multilatérales qui demandent que les ressources soient utilisées efficacement.
De son côté, le Panama a salué l’adoption d’un texte adapté au contexte d’insécurité actuel en Haïti et qui maintient l’équilibre entre l’accompagnement du système électoral, l’appui au système judiciaire et la protection des droits humains en particulier la protection des enfants.
Même son de cloche du côté des A3 (Libéria, République démocratique du Congo et Somalie),de la Lettonie, de Bahreïn, du Royaume-Uni et de la Colombie qui ont appelé le BINUH à veiller à la pleine participation des femmes et des jeunes au processus politique.
Notant qu’il ne pourra y avoir de retour à la stabilité sans lutte contre l’impunité, la France s’est félicitée en particulier des dispositions relatives à la protection et la promotion des droits humains, ainsi qu’à l’accompagnement de la justice haïtienne pour la prise en charge des individus à haut risque.
« Avec l’adoption à l’unanimité de cette résolution, ce Conseil envoie un message sans équivoque sur la détermination de la communauté internationale à utiliser tous les outils à sa disposition pour restaurer la paix et la sécurité en Haïti », a fait remarquer le représentant français, tout en notant que le plein concours des autorités haïtiennes à cet effort collectif est indispensable pour sortir le pays de la crise.
Le Danemark a toutefois déploré qu’un libellé sur la participation des femmes n’ait pas été inclus dans la résolution. « Il faut aider Haïti à s’attaquer aux causes de la crise », a réitéré la Chine, qui a fait remarquer que le mandat du Conseil présidentiel de transition prendra fin le 7 février 2026, ouvrant ainsi une période d’incertitude.
Incertitude politique
Le représentant de la Trinité-et-Tobago, intervenant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a d’ailleurs dit craindre que l’impasse actuelle au sein du Conseil présidentiel de transition haïtien, « suite aux tentatives infructueuses de certains membres de destituer le Premier Ministre », ne complexifie davantage un processus de transition gouvernementale déjà très délicat.
À ce propos, le représentant d’Haïti a salué l’engagement de l’ONU à prioriser le dialogue entre les principaux acteurs dans la quête d’une solution idoine à la situation en Haïti, en lieu et place de toute autre initiative qui pourrait compliquer les efforts pour une bonne gouvernance du pays, après le départ du Conseil présidentiel de transition.
Le retour à la normalité institutionnelle, à travers un processus électoral crédible, inclusif et sécurisé, demeure une priorité nationale, a-t-il souligné. Dans cette perspective, l’accompagnement du BINUH et des partenaires internationaux sera déterminant, dans le respect de l’appropriation nationale.
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La question concernant Haïti (S/2026/31)
Texte du projet de résolution
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité et à l’unité territoriales d’Haïti,
Réaffirmant qu’il est favorable à une solution globale, durable et dirigée par les Haïtiens, à même de remédier aux principaux facteurs qui alimentent l’instabilité et les crises multidimensionnelles actuelles en Haïti, et exhortant toutes les parties prenantes haïtiennes à s’entendre sur la future structure gouvernementale,
Exprimant sa profonde préoccupation face au manque de progrès accomplis par les parties prenantes haïtiennes en ce qui concerne la transition politique et réitérant l’importance de la mission de bons offices que mène le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) afin de favoriser un processus politique dirigé par les Haïtiens, avec la participation de tous les Haïtiens,
Exprimant sa préoccupation face à la situation critique qui règne en Haïti en matière de sécurité et condamnant avec la plus grande fermeté l’augmentation des violences, des activités criminelles et des violations des droits humains et des atteintes à ces droits, notamment la violence sexuelle commise contre des femmes, des hommes et des enfants, la traite des personnes, le trafic de migrants, les homicides, les exécutions extrajudiciaires et le recrutement et l’enlèvement d’enfants par des gangs armés,
Vivement préoccupé par la circulation continue d’armes et de munitions illicites à destination de Haïti et réaffirmant qu’il faut d’urgence interdire le transfert d’armes et de matériel connexe de tous types à des acteurs non étatiques participant à la violence en bande organisée et à des activités criminelles ou à des atteintes aux droits humains en Haïti ou appuyant de tels actes, ainsi que d’en prévenir le commerce et le détournement illicites,
Exprimant sa préoccupation face aux conditions de détention en Haïti, notamment face au grand nombre de détenus en attente de jugement, et soulignant qu’il importe de s’employer à garantir que les conditions de détention soient conformes aux normes internationales relatives aux droits humains, et notant qu’il faut fournir une assistance technique et un appui au renforcement des capacités de l’appareil judiciaire, des forces de sécurité et de l’administration pénitentiaire haïtiens,
Prenant note du décret adopté en avril 2025 par lequel des pôles judiciaires spécialisés ont été institués en Haïti, l’un pour la répression des crimes financiers complexes, notamment la corruption, l’autre pour la répression des crimes de masse, de la violence des gangs et des violences sexuelles commises contre des femmes, des hommes et des enfants, et attendant avec intérêt que ces pôles entrent pleinement en service avec le soutien continu de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et d’autres entités des Nations Unies compétentes dans ce domaine, et réaffirmant son soutien aux autorités haïtiennes pour la mise en œuvre de la réforme relative à la justice et au secteur pénitentiaire et le renforcement de l’état de droit,
Encourageant les autorités haïtiennes à créer un conseil pour le désarmement, le démantèlement et la réintégration et les encourageant à mettre en place d’urgence un processus complet, intégré et cohérent de réforme du secteur de la sécurité,
1. Décide de proroger jusqu’au 31 janvier 2027 le mandat du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), tel que révisé ci-après, dirigé par un représentant spécial du Secrétaire général qui exercera ses bons offices et sera chargé de la coordination, notamment en ce qui concerne la lutte contre l’impunité, ainsi que le respect des droits humains, le processus politique et l’état de droit;
2. Révise le mandat du BINUH, qui est chargé d’accomplir les tâches clés suivantes, en parfaite intégration avec toutes les entités des Nations Unies présentes en Haïti:
i) Utiliser ses bons offices pour faciliter le dialogue national interhaïtien afin de soutenir le processus constitutionnel et politique en Haïti, notamment favoriser la participation de tous les Haïtiens;
ii) Soutenir l’action des autorités haïtiennes pour ce qui est de l’organisation et de la tenue, dans le cadre d’un processus crédible, des élections municipales, parlementaires et présidentielles, actuellement prévues en 2026, et assurer un transfert pacifique du pouvoir aux élus haïtiens;
iii) Coordonner l’assistance électorale internationale à Haïti en coopération avec d’autres acteurs régionaux et internationaux, dont la CARICOM et l’OEA;
iv) Soutenir l’action menée par les autorités haïtiennes pour réduire la violence de proximité, dans la mesure où les conditions de sécurité le permettent, et les aider à mettre au point un programme de désarmement, de démantèlement et de réintégration dirigé par les Haïtiens, qui cadre avec la stratégie nationale et prévoie notamment, selon qu’il conviendra, une aide visant à faciliter la sortie en toute sécurité des personnes, en particulier des enfants précédemment associés à des gangs, qui souhaitent se désengager volontairement, et à favoriser leur réadaptation et leur réintégration, et à soutenir l’application du protocole relatif au transfert des enfants aux services de protection de l’enfance pour que celui-ci se déroule en toute sécurité;
v) En étroite coordination avec la Force de répression des gangs (FRG) et les organisations internationales compétentes, aider les autorités haïtiennes à remédier au problème de la détention provisoire prolongée en apportant un soutien aux institutions haïtiennes concernées, et en aidant l’appareil judiciaire haïtien à assurer le suivi régulier du fonctionnement des tribunaux et à lui donner des conseils pour le traitement des personnes à haut risque, selon qu’il convient;
vi) Assurer la veille des cas de violence des gangs, des activités criminelles et des atteintes aux droits humains en Haïti, notamment des cas de violence sexuelle commise contre toutes les femmes, les filles, les hommes et les garçons, notamment en maintenant des capacités suffisantes pour ce qui est des conseillers pour la protection, et en rendre compte, et veiller à ce que le Groupe des droits humains du BINUH dispose des capacités nécessaires pour remédier à la violence sexuelle et aider les autorités nationales à renforcer le respect des droits humains;
3. Met l’accent sur l’importance que revêt la coordination entre le BINUH et les organismes compétents des Nations Unies présents en Haïti, notamment le Bureau d’appui des Nations Unies en Haïti (BANUH), ainsi que la Force de répression des gangs, les autorités haïtiennes et d’autres partenaires internationaux et régionaux, pour assurer la complémentarité des activités, notamment pour répondre aux besoins humanitaires et éviter les doubles emplois, y compris pour que l’approche suivie dans les domaines de la sécurité, de la politique et de la stabilisation soit cohérente, et souligne qu’il faut que les activités du BINUH et de l’équipe de pays des Nations Unies en Haïti soient pleinement intégrées;
4. Prie le BINUH de coopérer avec le Comité des sanctions créé en application de la résolution 2653 (2022) et son Groupe d’experts afin d’en faciliter les travaux et de collaborer pour aider les autorités haïtiennes, notamment l’Unité de lutte contre la corruption, à faire mieux connaître le mécanisme de signalement des violations potentielles des mesures de sanction et à encourager l’application de l’embargo territorial sur les armes, comme indiqué dans la résolution 2794 (2025);
5. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte tous les 90 jours de l’application de la présente résolution;
6. Prie en outre l’ONUDC de lui faire rapport tous les six mois, par l’entremise du Secrétaire général, notamment sur l’évolution de la criminalité transnationale organisée, y compris le trafic d’armes et les crimes financiers, ainsi que sur l’action menée conjointement avec le Centre régional pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UNLIREC) dans le prolongement de la Feuille de route des Caraïbes sur les armes à feu et du Plan d’action national d’Haïti établi au titre de cette Feuille de route, ainsi que sur les activités que mènent les entités des Nations Unies dans ces domaines;
7. Prie le Secrétaire général de lui présenter, dans un délai de 90 jours, un rapport écrit établi en consultation avec les autorités haïtiennes où seront présentés un éventail d’options envisageables et les coûts y associés pour l’appui que l’ONU et la communauté internationale pourraient apporter à l’exécution d’un programme de désarmement, de démantèlement et de réintégration dirigé par les Haïtiens ainsi qu’un soutien à la mise en œuvre la réforme de la justice, au renforcement du contrôle interne et à la lutte contre l’impunité, en optimisant les efforts engagés actuellement et les dépenses afin d’éviter les chevauchements et les doubles emplois;
8. Décide de rester activement saisi de la question.