Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante: Ajouter à mon calendrier
Un décret du 5 août 2025 modifie la procédure de réglement des contentieux des passagers aériens. Il s’applique dans le cas d’un litige avec une compagnie aérienne relatif à une annulation de vol, un retard important ou un refus d’embarquement.
Ces mesures entrent en vigueur à partir du 7 février 2026.
Médiation préalable obligatoire
Ce texte intervient dans un contexte de multiplication des contentieux aériens, afin de favoriser des modes de résolution allégés.
La médiation préalable devient obligatoire avant toute action en justice. Les passagers doivent solliciter un médiateur de la consommation. Pour ce type de litige, c’est le Médiateur Tourisme et Voyage. L’absence de médiation peut entraîner l’irrecevabilité de la demande.
Assignation obligatoire
Les passagers doivent désormais faire leur demande par voie d’assignation, ils ne peuvent plus saisir le tribunal par simple requête. L’assignation peut être faite au nom d’un seul passager, ou bien conjointement, par exemple pour les membres d’une même famille (une seule assignation dans ce cas, applicable en cas de lien familial comprenant les ascendants ou collatéraux jusqu’au 4e degré, les conjoints, partenaires de PACS ou concubins). Cette mesure vise à limiter les assignations de masse.
À noter
Il n’y aura pas d’obligation de médiation préalable si la réclamation a été faite avant le 7 août 2025, ou si le litige remonte à plus de 4 années avant le 7 février 2026.