Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
Lors de la première lecture de la révision 2027 de la loi sur les impôts, le Grand Conseil a renvoyé l’affaire à la Commission des finances (CFin) en l’assortissant de trois propositions. Deux d’entre elles visaient à alléger davantage encore la charge fiscale des associations, fondations et autres personnes morales. Après examen, la CFin recommande d’approuver les propositions de relever le seuil rendant le bénéfice imposable à 25 000 francs (contre 20 800 francs actuellement) et celui du capital propre à 100 000 francs (contre 80 000 francs actuellement). Selon elle, le manque à gagner, estimé à 100 000 francs par an pour le canton et les communes, est supportable.